INTERDICTION JUDICIAIRE

gîtimes, naturels ou adoptifs, et sans aucune limitation au point de vue du degré.

3^ Au ministère public. En ce qui concerne le ministère public, la loi distingue la fureur et les autres cas d'aliénation mentale.

Au cas de fureur, le ministère public est obligé d^agir ; et son intervention est obligatoire même lorsque Taliéné a son conjoint ou des parents (1).

Au cas d'imbécillité ou de démence, Finteryention du ministère public est facultative et subsidiaire ; elle n'est possible que si l'aliéné n'a ni conjoint ni parent.

Marche de la procédure. — Tribunal compétent, — Le tribunal compétent est le tribunal civil du domicile de celui dont on demande l'interdiction et qui est défendeur au procès rart 492).

Différentes phases, — La procédure passe par les différentes phases suivantes :

i" La demande d'interdiction est formulée par voie de requête adressée au président du tribunal dans lequel les faits d imbécillité, de démence ou de fureur seront articulés, c*est-à dire indiqués d'une façon précise, article par article, avec énonciation des témoins et des pièces dont on a l'intention de se servir à Tappui de sa demande (art. 493, C civ. et 890, C. pr. civ.).

La requête est communiquée par le président du tribunal au ministère public et un juge est désigné pour faire le rapport à un jour indiqué (art. 891. C. pr. civ.).

2^ Sur le rapport du juge et après les conclusions du ministère public, le tribunal ordonne que le conseil de famille sera convoqué et donnera son avis sur 1 état de la personne dont l'interdiction est demandée art. 892).

Ceux qui ont provoqué l'interdiction ne peuvent faire partie du conseil de famille, sauf le conjoint et les enfants de la personne dont 1 interdiction est poursuivie, sans qu ils aient cependant voix délibérative ^art 495;.

3® Après avoir reçu lavis du conseil de famille, le tribunal interroge le défendeur en chambre du conseil : s'il n'est pas en état de s'y présenter, il est interrogé par un des juges à ce com-

(1) Cette iotenrenlion était importante sous Tempire du Code civil, parce que l'interdiction judiciaire était le préliminaire de rinternemeni de Taliéné. Cette intervention présente moins d'intérêt depuis que la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés a organisé Tintemement dWÛce sur Tordre du préfet (Voir notre Manuel de droit administratif , p. 305 et suiv.}.

mis assisté de son greffier, et en présence du ministère public (art. 496).

Après ce premier interrogatoire, le tribunal pourra nommer un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur, si les circonstances l'exigent impérieusement (art. 497j.

4^ Le tribunal, qui n*est pas suffisamment édifié par les pièces produites, par l'interrogatoire du défendeur et par l'avis du conseil de famille, peut recourir à tous les moyens d'information qu'il juge convenables, tels que l'enquête et l'expertise médicaJe.

5<» Le débat sur le fond a lieu et le jugement est rendu en audience publique (art. 498).

Diverses solutions possibles. — Le tribunal peut adopter l'une des trois solutions suivantes :

1° Rejeter purement et simplement la demande en interdiction judiciaire.

2^ Prononcer l'interdiction judiciaire.

3° Prendre une demi-mesure consistant à donner au défendeur un conseil judiciaire (art. 499).

Nous retrouverons cette troisième solution dans un cbapitre ultérieur. Nous devrons supposer, pour le moment, que le tribunal prononce Tinterdictioii judiciaire.

Publicité du jugement d'interdiction judiciaire. -— Les tiers ont un grand intérêt à connaître les jugements qui prononcent rinterdiction judiciaire. Le Code civil avait organisé dans ce but une publicité qui a été complétée par la loi du 16 mars 1893 (art. 501).

1* Dans les dix jours, le jugement doit être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de Tauditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.

2« Dans le mois, un extrait sommaire du jugement sera transmis par l'avoué du poursuivant au greffier du tribunal du lieu de naissance de Tinterdit. Ce greffier devra en faire mention sur un registre spécial dont copie sera donnée à tout requérant.

C'est le commencement du casier judiciaire civil.

*'§ 3. — Des effets de l'interdiction judiciaire.

Double effet de Pinterdiction. — L'interdiction judiciaire produit un double effet.

1» Elle met l'interdit en tutelle ;