INTERDICTION JUDICIAIRE 3G

^^Différences entre l'interdiction judiciaire et l'interdiction légale. — Il faut bien se garder de confondre rinterdiction judiciaire et Tinterdiction légale.

Linterdiction judiciaire est une mesure de protection organisée par la loi dans l'intérêt d'une personne frappée d'aliénation mentale, tandis que Tinterdictîon légale est une peine accessoire qui résulte de plein droit de toute condamnation à une peine criminelle afflictive et infamante. Elle a surtout pour but d'enlever au condamné la libre disposition de ses biens pendant tout le temps de l'exécution de sa peine, afin qu'il ne puisse pas adoucir son sort en prison et qu'il n'ait pas la possibilité de corrompre ses gardiens.

De cette différence théorique résulte une conséquence praticjue importante. Tandis que les actes faits par un interdit judiciaire sont frappés de nullité relative, les actes passés par un interdit légal soàt entachés de nullité absolue ; toute personne intéressée peut s'en prévaloir.

§ 4. — Comment prend fin l'interdiction judiciaire ?

Deux causes. — L'interdiction judiciaire prend fin de deux façons différentes :

1® Parla mort de l'interdit ;

2<> Par le jugement de mainlevée d'interdiction.

Mort de l'interdit. — Lorsque l'interdit meurt, le tuteur doit rendre ses comptes de gestion à ses héritiers ; souvent il n'y aura aucune reddition de compte, parce que le tuteur de l'interdit sera précisément son héritier.

Mainlevée de l'interdiction — La mainlevée de l'interdiction est prononcée par le tribunal civil, lorsque les causes qui avaient rendu l'interdiction nécessaire ont disparu. La procédure à suivre est la même que celle qui doit être observée pour parvenir à l'interdiction (art. 512).

L'effet du jugement de mainlevée est de mettre fin pour l'ave-» nir à la tutelle et à l'incapacité de l'interdit.

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