ALIÉNÉS NI INTERDITS, NI INTERNÉS 3G

.personne frappée d'aliénation mentale peut se trouver dans une des trois situations suivantes :

Elle peut être interdite ; elle peut être internée dans un asile, sans être interdite ; enfin, elle peut être ni internée, ni interdite.

Dans ce dernier cas, on se trouve en présence de la démence pure et simple, ou démence de fait.

Là démence de fait produit trois conséquences juridiques :

1** Elle entraîne l'inexistence des actes accomplis ;

2° Elle supprime la responsabilité pénale (art. 64, G. P.) ;

3^ Elle écarte la responsabilité civile pour les faits dommageables.

Nous laisserons de côté ces deux derniers points, dont Tun se rattache au droit pénal, et dont Tautre trouvera son explication plus tard, à propos de l'article 1382 ; nous ne nous occuperons ici que du 1*' point.

Inexistence des actes accomplis sous l'empire de la démence . — Les actes accomplis sous Tempire de la démence sont inexistants ; toute personne intéressée peut se prévaloir de cette inexistence ; et ce vice ne peut se couvrir, ni par la confirmation, ni par la prescription.

La démence produit cet effet parce qu'elle est destructive de la volonté et que sans volonté un acte juridique ne peut pas se former.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que la démence existât au moment même où l'acte attaqué a été fait, ni avant, ni après ; et c'est à la personne qui attaque l'acte à en faire la preuve au tribunal. Il importe peu d'ailleurs que la démence soit à l'état permanent ou qu'elle ait existé d'une façon accidentelle ou passagère.

'^Restriction du droit pour les héritiers d'attaquer un acte de leur auteur pour cause de démence. — Contrairement aux règles ordinaires de la transmission des droits à ses héritiers, la loi a en principe refusé aux héritiers le droit d'attaquer pour cause de démence les actes de leur auteur. Cette dérogation au droit commun est motivée par le désir d éviter les difficultés auxquelles donnerait lieu en pratique la preuve de la démence longtemps après que l'acte attaqué a été accompli (art. 504).

Par exception, les héritiers peuvent exercer l'action en nullité dans les trois cas suivants :

io Lorsque la preuve de la démence résulte de l'acte même qui est attaqué. Il en sera ainsi quand l'acte dont il s'agit contiendra

des clauses incohérentes qui révéleront un dérangement non équivoque des facultés mentales de celui qui Ta passé.

2 Lorsque Tinterdiclion judiciaire a été prononcée ou provoquée avant le décès de I auteur de 1 acte.

Dans ce cas, il existe une présomption en faveur de la démence.

3^ £a matière de donations entre vifs ou de testament Ces deux actes peuvent toujours être annulés sur la demande des héritiers pour ce motif, qu au moment où ils ont été faits, leur auteur était en état de démence (art. 90 1)

Cette exception se justifie par le caractère purement gratuit de ces actes.

***Gomparaison de la nullité pour démence et' de la nullité pour Inierdiction judiciaire — Entre la nullité pour démence et la nullité pour interdiction judiciaire, il existe un ce tain nombre de différences que nous allons exposer rapidement :

i" La nullité pour démence ne tient pas à l incapacité, mais à Fabsencedu consentement, tandis que la nullité pour interdiction judiciaire est une conséquence de lincapacité que l'interdiction judiciaire fait naître.

2^ La nullité pour démence suppose la preuve de la démence au moment de Facte ; tandis que la nullité pour interdiction judiciaire n'exige que la preuve que 1 acte attaqué est postérieur au jugement qui prononce 1 interdiction.

3° La nullité pour démence est une inexistence. Dès lors, elle ne peut être confirmée, ni prescrite, et toute personne intéressée peut s'en prévaloir du vivant de l'auteur de l'acte. Au contraire, la nullité pour interdiction est une nullité relative ; elle ne peut être invoquée que par l'interdit judiciaire, et elle est susceptible de se couvrir par la confirmation et par la prescription.

4" La nullité pour démence ne peut pas en principe être invoquée par les héritiers. Au contraire, l'action en nullité pour cause d'interdiction est transmissible aux héritiers dans tous les cas.