CONSEIL JUDICIAIRE

jugement qui prononce l'interdiction judiciaire. Les actes faits parle prodigue ou le faible d'esprit antérieurement au jugement ne peuvent être annulés par application de l'article 563 (Ij.

[i) Cependant quand un acte a été fait précipitamment par l'incapable, de connivence avec un tiers, pour éviter les efleis du jugement sur le point d'intervenir, les tribunaux n'hésitent pas à prononcer la nullité de Pacte (Paris, 7 mars 1895, D. 95.2.424, note de M. Glasson. ~ Dans le même sens, Cass. req., 15 juillet 1903, D. 1904.1.129, note de M. Capitant).