‹ Manuel élémentaire de droit civil, suivi d'un Résumé en tableaux synoptiquesChapitre 78 sur 93 · Chapitre III. Des servitudes établies par le fait de l'homme · texte numérisé non relu

Chapitre III. Des servitudes établies par le fait de l'homme

(1) Il en résulte logiquement que leâ servitudes naturelles ne donnent pas lieu à indemnité, tandis que la plupart des servitudes légales compor^ tent une indemnité en faveur du propriétaire du fonds servant.

(2) Dans ce sens : Baudry-Lacantinerie, I, § 1426 ; Vigié, I, n*» 1070. En sens contraire, Planiol, I, no 1891^ note 1.

CHAPITR El. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT

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