Art. 2279 (En fait de meubles possession vaut titre

Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés 362

Loi du 23 mars 1855 sur la transcription 441

Loi du 27 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières des

mineurs et des interdits 334

Loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle. . 309

Recueil méthodique des principales questions d examen.

Introduction. — A quelle époque le Code civil a-t-il été rédigé ? Quels sont les membres de la commission qui fut chargée d'élaborer le projet primitif sous le consulat ? Quelle fut la première procédure suivie ? Quel fut le sort des deux premiers titres ? Gomment modifla-t-on la procédure ? Qu'est-ce que la communication officieuse ? Combien d'éditions officielles a eues le Code civil ? Comment est divisé le Code civil ? Combien d'articles renferme-t-il ?

I. Exposé des théories générales. — 1» Théories générales des lois. — Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ? Quelle est la formule actuelle ? De quoi résulte la publication sous l'empire du Code civil ? Est-ce une publication effective ? Quelle modification fut apportée sous la Restauration au système du Code civil ? Qu'est-ce qui rendit celle modification nécessaire ? Expliquez le régime établi par le décret du 5-7 novembre 1870. En résumé, comment a lieu actuellement la publication des lois ?

Principe de la non rétroactivité des lois. ^ En quoi consiste ce principe ? Quelle est sa raison d'être ? Quelle distinction fait-on pour en déterminer la sphère d'application ? Ce principe est-il d'ordre constitutionnel ? Ne pouvez-vous pas citer un exemple fameux d une loi à laquelle on avait donné un caractère rétroactif ? Ce principe s'applique-t-il aux lois interprétatives ? Aux lois de compétence et de procédure ? Aux lois pénales ? En ce qui concerne les lois relatives à la ca{)acité des personnes, quelle distinction faut-il faire ? Que décider en ce qui concerne le régime des successions ?

Du conflit des lois françaises et étrangères. — Peu de questions, ce point rentrant dans le cours de droit international privé.

Théorie générale de la personnalité juridique. — Qu'est-ce qu'une personne au point de vue juridique ? Combien distingue-t-on d'espèces de personnes ? Quand commence la personnalité juridique ? Comment cesset-elle ?

** De VEtat des personnes. — Qu'est-ce que l'état d'une personne ? Quelles sont les conséquences qui en résultent au point de vue juridique ? Qu'est-ce qu'une question ou une action d'état ? Quels sont les caractères généraux des actions d'état ? En quoi ressemblent-elles aux actions réeU les ?

*** De la capacité des personnes .— Doit-on confondre l'état et la capacité? Celte distinction ofTre-t-elle aujourd'hui un intérêt pratique ? Quels sont les deux degrés de l'incapacité ? Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ? Qu'est-ce que l'incapacité d'exercice ? Quelle est celle qui constitue l'incapacité proprement dite ? Qu'est-ce que la minorité ? Combien y a-t-il de clas-

ie mineurs ? Quelle est la condilion juridique du mineur non ématt-