RECUEIL METHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'BXAMEN

cipé ? En quoi diffère-t-il du mineur émancipé ? Quels actes le mineur émancipé peut-il faire seul ? Dans quelle situation peut se trouver une personne atteinte d'aliénation mentale ? Celle qui est atteinte de prodigalité ou de faiblesse d'esprit ? La femme mariée est-elle incapable à raison oe son sexe? En quoi consiste son incapacité ? Quelle en est ta raison d'être ? Quelle est rinfluence des condamnations pénales sur la capacité des personnes ? Quelle est la sanction des règles de Tincapacité ? Quel est le caractère de la nullité des actes faits par un incapable ? Que doit démontrer l'incapable pour obtenir la nullité ? Que doit faire un tribunal lorsqu'un acte juridique fait par un interdit judiciaire lui est déféré ? Comment le Code qualifie t-il les actes juridiques d'un interdit judiciaire ? Comment concilier cette « nullité de droit » de l'article 502 avec la nullité relative dont sont frappés les actes juridiques d'un interdit ? Quelle preuve doit fournir en plus le mineur ? La preuve de la lésion est-elle exigée pour tous les actes qu'il a pu faire seul ? N'y a-t-il pas un cas où les actes faits par un incapable sont d'une nullité absolue ?

*** Actes de Vélat civil. — Qu'est-ce qu'un acte de l'état civil ? Quelles personnes figurent dans la rédaction de ces actes ? Quelle différence existe entre les déclarants et les témoins ? Quelle différence de capacité entre les témoins dans les actes de l'état civil et dans les actes notariés ? Pourquoi la loi exige-t-elle la rédaction sur des registres ? Comment ces registres sont-ils tenus ? Pourquoi cette formalité d un double registre ? En quoi consiste la publicité des registres ? Quel est le sens exact du mot « extraits » ? Quelle est leur force probante ? Qu'estrce à dire qu'ils font foi jusqu'à inscription de faux ? Quelles sont les parties de l'acte qui font foi jusqu'à preuve contraire ? Quelles sont celles qui n'ont aucune force probante ? Dans quels cas peut-on suppléer aux registres ? Que décider au cas d*un octe isolé qui a été omis ? Que décide dans ce cas la jurisprudence ? Sur quoi s'appuie -t-el le ? Lorsqu'une erreur existe dans un acte de l'état civil, l'officier de l'état civil peut-il la faire disparaître ? Qui a qualité pour opérer cette rectification ? Qui peut la provoquer ? Le ministère public a-t-il ce droit ? Le jugement rectificatif d'un acte de l'état civil a-t-il force de chose jugée vis-à-vis de tous les intéressés ? V a-t-il un moyen de lui faire avoir force de chose jugée à leur é^ard ?

Actes de naissance. — A qui incombe l'obligation de déclarer la naissance d'un enfant ? Dans quel délai ? Combien de témoins sont nécessaires ? Que doit vérifier l'officier de l'état civil ? Dans l'acte de naissance d'un enfant naturel, doit-on indiquer le nom du père? Celui de la mère ?

Actes de décès, — Par qui doit être faite la déclaration ? La loi a-t-elle prescrit la rédaction de l'acte de décès dans un certain délai ? Comment obtient-on en pratique l'observation de cette formalité ? Quelles mentions doit contenir l'acte de décès ? Quelle différence pouvez-vous remarquer avec Tacte de naissance ? Quelle force probante faut-il accorder à l'indication du jour et de l'heure du décès dans l'acte ? Dans quel cas y a-t-il lieu à constation du décès par jugement ? Quelle est l'autorité de chose jugée en pareil cas ?

*** Du domicile, — Qu'est-ce que le domicile ? Est-ce la même chose que la résidence ou l'habitation ? Quelles sont les différentes sortes de domicile ? Toute personne a-t-elle un domicile ? Peut-on avoir plusieurs domiciles ? Que décider en ce qui concerne les personnes morales ? Ne peuventelles pas avoir plusieurs domiciles ? Toute personne peut-elle se choisir librement son domicile ? Quelles sont celles dont la loi détermine le domicile ?