RECUEIL MÉTHODIQUE DBS PRINCIPALES QUESTIONS D'EXAMEN

Qu'est-ce que la loi entend par fonctionnaires inamovibles ? A partir de quel moment ont-ils leur domicile au lieu où ils exercent leurs fonctions ? Quel est le domicile des mineurs non émancipés ? Cette règle s'applique t-elle aux enfants naturels ? Quel est TefTet de Tinterdiction judiciaire du mari sur le domicile de sa femme ? A quelle condition les serviteurs sont-ils domiciliés chez leur maître ? Quels sont les effets que la loi attache au domicile ? Est-ce seulement au point de vue des procès pour déterminer la compétence, qu'il y a intérêt ù déterminer le domicile ? Peut-on faire un acte de la vie civile en dehors du lieu de son domicile ? Quelle est sur ce point la règle générale ? L'acte de naissance ne peut-il être dressé qu'au domicile ? A quels éléments s'attache-tron d'ordinaire pour déterminer le domicile d'une personne ? Cette détermination est-elle toujours conforme à la réalité des choses ? Quelles sont les différentes espèces de domicile reconnues par la loi ? Qu'est-ce que le domicile d'élection ? Citez des cas où la loi exit;e qu'on fasse une élection de domicile.

Personnes morales. — Qu'est-ce qu'une personne morale ? Comment peut-on les classer ? Comment se forment les personnes morales ? Quelle innovation contient à cet égard la loi du 1«>^ juillet 1900 ? Les personnes morales ont-elles toute la même capacité de jouissance ? Qu'est-ce que a règle de la spécialité ? Est ce une rèçle ayant une portée juridique ? Ou n'est-ce qu'une règle de police administrative ? Quelles sont les causes d'extinction des personnes morales ?

II. — Du mariage. — Notions préliminaires. — Quels sont les traits caractéristiques du mariage ? Qu est-ce que la sécularisation du mariage. ■ 1^* Section. — Formation du mariage. — Enumérer les conditions requises pour pouvoir se marier. Pourquoi exige-t-on le consentement des parents ? Jusqu'à quel âge le consentement est-il nécessaire ? A quels parents un enfant légitime doit-il demander le consentement quand il a son père et sa mère ? Ouid en cas de désaccord entre eux ? Peut-on se dispenser de consulter la mère ? Quand le consentement de la mère suffit-il ? Quid lorsque le futur époux a seulement ses aïeuls ou aïeules ? Quid si dans une ligne il y a désaccord ? Quid s'il y a désacord entre les deux lignes ? Quid si le futur n'a plus d'ascendant ? — Que dérider & l'égard de l'enfant naturel s'il n'a plus ni père ni mère ? Qui nomme le tuteur ad hoc ? Dans quelle forme est donné le consentement ? Qu'est ce ({ue les actes respectueux ? Dans quelle forme sont-ils accomplis ? Combien sont nécessaires ? Quel délai" doit s'écouler entre l'acte respectueux et le mariage 7 Dans quelle mesure l'alliance est elle un obstacle au mariage ? et la parenté ? Quelles formalités précèdent le mariage ? Quel est le but des publications ? Théoriquement comment devraient-elles être faites ? En pratique comment sontelles faites ? Combien de publications sont nécessaires ? Après combien de temps le mariage est possible ? Pourquoi le délai de trois jours ? Quelles dispenses peuvent être accordées en matière de publications ? Qui les accorde 7 Où doivent être faites les publications ? Quelle est la sanction du défaut de publication ? Quel est TofOcier de l'état civil compétent pour célébrer le mariage 7 Quelle difflculté a soulevée cette question 7 Quels articles sont en opposition à cet égard 7 Comment les concilie-t-on ? Qu*e8t-ce qu*on entend par opposition au mariage ? Qui peut former opposition 7 Les ascendants ont-ils cumulativement le droit de former opposition 7 Pour quelle cause peuvent-ils former opposition ? Dans quelle limite les collatéraux ont-ils le droit d'opposition ? Pour quelles causes ? Dans quels cas le