HEGUEIL MÉTHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'EXAMEN

ces qui ea résultent? — En ({uoi consiste rincapacité de la femme mariée ? Quelle en est l'origine historique ? Quel en est le fondement 7 Est-ce Tautorité maritale ? Est-ce l'incapacité naturelle de la femme tenant à son sexe? Quelle est l'étendue de Tincapacité de la femme mariée ? Quels actes elle peut faire sans autorisation ? Quelle modification le contrat de mariage peut-il apporter à cette incapacité ? Quel est le régime sous lequel la femme est la plus capable ? Celui où elle est la plus incapable ? Quand prend Un l'inca-

Sacité de la femme mariée ? A quel moment doit être donnée Tautorisation u mari ? Cette autorisation doit- elle être expresse ? Dans quelle forme doitelle être donnée ? De quel acte résulte Tautorisation tacite ? Dans quels cas la justice peut-elle autoriser la femme ? Quand ne peut-elle pas intervenir ? Que décider en ce qui concerne le commerce ? un engagement théâtral ? Quid pour être avocat ? L'autorisation du mari peut-elle être générale ? dans quels cas peut-il en être ainsi ? Quid lorsque le mari fait uq acte avec sa femme ? Quelle est la sanction de l'incapacité de la femme ? Quel est le caractère de la nullité de lacté? Qui peut exercer l'action en nullité? Comment peut disparaître la nullité? Quel est le point de départ de la prescription de dix ans?

///• Section. — Dissolution du mariage. — Comment se dissout le mariage ? Faites l'historique du divorce ? Sous l'empire du Code civil combien y avait-il de sortes de divorce? La loi de 1889 a-t-elle rétabli le divorce par consentement mutuel ? Pourquoi ? Quelles sont les causes du divorce ? Quelle innovation a réalisée la loi de 1884 au point de vue de Tadultère du mari ? Au point de vue de la condamnation criminelle ? Quel est le sens du mot in fine graves ? Quelles différences existent entre lea différentes causes de divorce ? Qui peut exercer l'action de divorce ? Le tuteur peut-il l'exercer au nom de l'interdit judiciaire ? Quelles sont les Uns de non-recevoir à l'action du divorce? Quel est le tribunal compétent? Exposer la marche générale de la procédure ? Devant quel magistrat a lieu le préliminaire de conciliation ? Quelles voies de recours sont possibles contre le jugement de divorce ? Quelles particularités présente Tappel ? Le pourvoi en cassation ? Le divorce est-il définitif à partir du jugement lui-même? Dans quel délai doil être faite la transcription ? Qui peut la requérir ? Quelle en est la sanction ? Quand la transcription doit être faite ? Quelles sont les mesures conservatoires qui peuvent être prises au cours de l'instance à l'égard de la femme ? A l'égard des enfants ? Pour la sauvegarde des intérêts pécuniaires de la femme ? Quels effets produit le divorce à l'égard des époux ? Quelles déchéances subit l'époux coupable ? Les époux divorcés peuvent-ils se remarier ensemble ? Dans quels cas ne le peuvent-ils pas ? Que devient l'obligation alimentaire entre époux? Expliquez l'article 301. Quels effets produit le divorce à Tégard des enfants ? Quels effets de la puissance paternelle subsistent à l'égard de l'époux coupable ?

** De la filiation légitime. — Qu'est-ce que la filiation légitime ? La loi a-trcUe traité de la même façon la filiation légitime et la filiation naturelle au point de vue des moyens de preuve ? Pourquoi cette différence ? Quels faits doit prouver celui qui veut faire la preuve de sa filiation légitime? Comment établir que la conception de l'enfant se place pendant le mariage? Quelle est la situation de l'enfant né moins de 180 jours depuis la célébration du mariage ? Comment expliquer cette solution de la loi ? Quel intérêt présente la question ? Quelle est la situation de l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage ? Comment l'enfant légitime peut-il faire la preuve de la maternité ? Que prouve l'acte de naissance ?

546 KEGUeiL MÉTHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'EXAMEN

Gomment peut-il faire la preuve de la paternité ? Qu'est-ce que la possession d'état? Quels sont ses élément-' constitutifs ? Quels caractères doit avoir la possession d*état ? Quelle est la force prohante de la possession d*état lorsqu'elle est conformée lacté de naissance ? A queile condition la preuve testimoniale est-elle recevable comme moyen de prouver la Oliation légitime ? QuVsl-ce que 1 action en contestation de légitimité? Qu'estce que 1 action en désaveu ? Quelles sont tes causes de désaveu ? Ont- elles toutes la même force ? Qu'est-ce qu'on entend par causes péremptoires de désaveu ? Quelles sont elles ? Le recel de la naissance de Tenfant n est-il une cause de désaveu que s'il est accompagné de la preuve de l'adultère de la femme ? A qui appartient l'action en désaveu ? Les créanciers du père peuvent-ils l'exercer à sa place, s'il néglige de s'en servir ? A quelle condition est-elle transmissible aux héritiers ? Quel caractère afTecte-t-elle à leur égard ? Dans quel délai l'action doit-elle être intentée par le mari ? Par ses héritiers ? Quel moyen a-t-on pour prolonger le délai d'un mois ? Contre qui doit être exercé l'action en désaveu ? Qui désigne le tuteur ad hoc chargée de représenter l'enfant au procès ? Qu'est-ce que l'action en réclamation d'état ? A qui appartient l'exercice de cette action ? Quelle est sa durée entre les mains de l'enfant ? A quelle condition est-elle transmissible à ses héritiers? Lorsque cette action est le résultat d'un crime ou d'un délit de suppression d'état, quelles règles particulières les gouvernent ? Pourquoi les tribunaux répressifs sout-ils incompétents pour en connaître ? La raison qui a déterminé les rédacteurs du Gode est-elle axacte ? Dans quel ordre le procès civil et le procès criminel seront-ils jugés ? Le ministère public pst-il libre de pou -suivre ?

***Filiation naturelle. — Quel est le mode normal de constatation de la filiation naturelle ? Quels sont les caractères de la reconnaissance volontaire ? Dans quelle forme peut-elle être faite? Qui a qualité pour faire la reconnaissance? Quel est d'après la jurisprudence TefTet de l'indication du nom de la mère dans l'acte de reconnaissance du père ? Cette conclusion est-elle conforme aux travaux préparatoires de l'article 336 ? Quelle est la capacité nécessaire pour reconnaître on enfant naturel ? A quelle époque un enfant naturel peut être reconnu ? Qu est ce que la reconnaissance forcée? Est elle possible à l'égard du père naturel? Pourquoi la loi a-t-elle, en principe, interdit la recherche de la paternité? Celte solution n'est-elle pas critiquable ? Dans quel cas, par exception, la recherche de la paternité est-elle possible ? -- La recherche de la maternité est-elle autorisée dans tous les cas? Pourquoi cette différence? Qui peut l'exercer? Quels moyens peut-il employer dans ce but ? L'acte de naissance est-il possible ? Quid de la possession d'état? Que décidait la Cour de cassation juscyu^en 1834? N'y a-t-il pas encore un cas aujourd'hui dans lequel la possession d'état peut être invoquée par l'enfant naturel ?

A quelle condition la preuve testimoniale est-elle recevable ? La reconnaissance d'enfant naturel produit-elle toujours les mêmes effets ? Qvid lorsqu'elle a été faite pendant le mariage d'un de ses parents ?

Légitimation, — Quel est le seul procédé de légitimation reconnu par le Code civil ? A quelles conditions est subordonnée la légitimation par mariage subséquent ? Quels sont les effets de la légitimation ?

Adoption. — Matière peu importante ; rares questions aux examens. Quelles sont les conditions de l'adoption du chef de l'adoptant? Du chef de l'adopté ? Peut-on adopter un enfant naturel? Quelles ont été sur ce point les variations de la jurisprudence? Quels sont les effets de l'adoption au point de vue successoral ?