RECUEIL MÉTHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'EKAMEN

**Obligation alimentaire, — Entre quels parents existe-t-elle ? Existe-elle en ligne collatérale ? Entre quels alliés*? Quand cesse-t-elle entre parents ? Entre alliés ? La loi a-t-elle établi un ordre entre les parents et les alliés ? Quel est celui qui e>t généralement suivi en pratique ? Quel est Tobjet de l'obligation alimentaire ? Dans quel cas peut-elle être exécutée en nature ?

* Puissance paternelle. ~ En quoi cette institution diiïère-t-elle delà patria potestas Romaine ? A qui appartient la puissance paternelle ? Dans quel cas passe-t-elle à la mère ? Quels sont les attributs de la puissance paternelle ? En quoi consiste l'obligation d'entretien ? D éducation ? Est-elle subsidiaire ou priocipale ? Qu'est-ce que le droit de correction ? Comment s'exerce-t-il ? Qu'est-ce qu'exercer le droit de correction par voie d'autorité ? Jusqu'à quel âg:e le père peut user de ce procédé ? Dans quel cas même à l'égard d'un mineur de seize ans il est obligé d'agir par voie de réquisition ? Qu'est-ce que l'administration légale ? En quoi diflfère-t elle de la tutelle ? Quelle est retendue des pouvoirs du père administrateur légal ? — Qu'est-ce que la jouissance légale ? Quelle en est la raison d être ? Quelle en est l'origine historique ? Quels biens échappent à ce droit ? Quelles en sont les charges? Qu'est-ce que la loi entend par frais funéraires et de dernière maladie ? Qu'est-ce que le paiement des arrérages ? En quoi la jouissance légale diffère-t elle de l'usufruit ordinaire ? Quelle loi a autorisé la déchéance de la puissance paternelle ? Comment cette déchéance a-t-elle lieu ? Citez des causes de déchéance légale ? Des causes de déchéance facultative ? La puissance paternelle existe-t-elle à l'égard des enfants naturels ? L'administra* tion légale est-elle admise ? Que décider du droit de jouissance légale ?

III. Les incapables. ■— Quelles sont les différentes causes d'incapacité ? Quels sont les différents régimes de l'incapacité ?

** Tutelle des mineurs non émancipés. - Qu'est-ce que la tutelle ? Quels faits lui donnent ouverture ? Quels en sont les différents organes ? Qu'est-ce que la tutelle légale du survivant des père et mère ? Quelles sont les particularités de la tutelle de la mère survivaEte ? Quel moyen le père a-t-il pour limiter ses pouvoirs ? Qu'arrive-t-il quand la mère survivante se remarie ? Qu'est ce que la tutelle testamentaire ? La mère survivante a-t-elle toujours le droit de désigner un tuteur testamentaire ? Quand s'ouvre la tutelle des ascendants ? A quel ascendant est-elle accordée ? Quel est le double rôle du subrogé tuteur ? Qu'est-ce que le conseil de famille ? Comment est-il composé ? Quelles sont ses attributions ? Ses délibérations ne sont-elles pas susceptibles de recours devant le tribunal civil ? Quelles sont les fonctions du tuteur à l'égard de la personne du pupille ? Quelle distinction s'impose ? En quoi consiste ses fonctions à l'égard des biens ? Quelle différence existe à cet égard avec le droit romain ? Quels actes le mineur peut faire seul. Quels actes le tuteur peut faire sans remplir aucune formalité. Quels sont ceux pour lesquels l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Parlez-nous de la loi du 27 février 1880. A quel besoin répondait le vote do cette loi ? Quelle limitation cette loi a apportée aux pouvoirs du tuteur ? Quelles obligations elle lui a imposées pour la sauvegarde de la fortune mobilière du pupille Quelles obligations incombent au tuteur à son entrée en fonction ? Quelles obligations à la fln de la tutelle ? Expliquez les mesures établies par la loi pour que le compte de tutelle soit rendu d'une façon sérieuse? Quel est le sort des actes faits par un mineur?

*** Emancipation et curatelle. — Qu'est-ce que l'émancipation ? En quoi diffère-t-elle de l'émancipation du droit romain primitif? D'où résulte l'é-

m» RECUEIL METHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'BXAMKN

mancipation ? Qui peut émanciper Tenfant d'une façon expresse? Dans quelle forme a lieu Témancipation "1 Quels sont les effets de rémancipation ? En quoi la curatelle diffère-t-elle de la tutelle ? Le personnel est-il aussi compliqué ? Les garanties aussi grandes ? Quels actes le mineur émancipé peut faire seul ? Quel est le sort de ces actes ? Ne peuvent-ils pas être attaqués dans certains cas ? La loi du 27 février 1880 s'applique-t-elle aux mineurs émancipés?

** Interdiction judiciaire , — Qui peut être interdit judiciairement ? Quelle est la procédure de Tinterdiction judiciaire ? Dans quel cas le ministère public peut-il agir en interdiction ? Quelle publicité est organisée par la loi ? Quelles sont les particularités de la tutelle de Tinterdit ? En quoi diffère-t-elle de celui du mineur? De quelle espèce de nullité sont frappés les actes faits par un interdit ? Qu'oppose- t-on aux nullités relatives ? NVt-on pas dit qu'un interdit pouvait faire des actes juridiques très importants ? Gomment a-^on pu soutenir qu'un fou interdit pouvait valablement se marier, tester, reconnaître un enfant naturel ? Quel avantage y a-t-il à supprimer par l'interdiction les intervalles lucides pendant lesquels un fou non interdit pourrait contracter des actes juridiques ? Que doit faire le tribunal en présence d'un acte juridique fait par un interdit lorsque cet acte lui est déféré? Comment le Code civil qualif)e-t-il les actes juridiques d'un interdit? Comment concilier cette « nullité de droit » avec la « nullité relative » dont sont frappés les actes juridiques d'un interdit? Quelles conséquences tirez- vous de ce fait que. la nullité de l'acte juridique est une nullité relative? Montrez les différences qui existent entre le fou interné dans un asile ? Lorsqu'un fou n'est ni interné ni interdit ses actes sont-ils valables ? A quelle condition ses actes peuvent être annulés ? Ses héritiers peuventils les attaquer ? A quelle condition ? Montrez comment l'incapacité de la personne pourvue d'un conseil judiciaire a été étendjue dans la pratique par la jurisprudence.

IV. Des Biens. — Qu'estr-ce qu'on entend par patrimoine? quelle relation existe entre la notion du patrimoine et la notion dé la personnalité ?

** Classification des droits, — Quels droits peuvent composer le patrimoine ? Qu'est-ce qu'un droit réel ? Qu'est-ce qu'un droit de créance ? Quelles difTérences existent entre ces deux droits notamment au point de vue de l'attitude que l'exercice du droit impose aux tiers ? Quels sont les droits réels en droit français ? Peut-on eu allonger la liste ? Comment peut-on les grouper? Quelles sont les causes de la supériorité du droit réel sur le droit de créance ? Qu'est-ce que le droit de préférence ? Qu'est-ce que le droit de suite ?

*** Distinction en meubles et immeubles. — Quels intérêts présente cette distinction ? A quoi tiennent toutes ces difTérences ? Au moment de la rédaction du Code civil, quels biens avaient le plus de valeur ? En est-il encore ainsi aujourd'hui ? Quelle est la cause du développement des valeurs mobilières ? Combien y a-t-il d'espèces d'immeubles ? Qu'est-ce qu'on entend par immeubles par destination ? Combien y en a-t-il d'espèces ? Entre les deux sortes d'immeubles par destination, quelle différence existe ? Qui peut faire un immeuble par nature ? Un immeuble par destination ? Qu'est'-ce qu'un immeuble par déclaration? Combien y a-t-il d'espèces de meubles? Quels sont les meubles par la détermination de la loi ? Citez le numéro de l'article qui s'en occupe ? Qu'est-ce que veut dire « obligation »? a actions » « ayant pour objet une somme exigible ?» A quoi cette dernière expression

RECUEIL METHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'EXAMEN 5i9

fait-elle allusion par antithèse ? Que veut dire « actions ou intérêts » ? Quelle différence entre ces deux parts d'associés? Gomment expliquer que le droit des associés soit mobiIier,même si le fonds social comprend des immeubles ? Quelle déduction a-t-on tiré de cet article? Qu'est-ce qu'une rente? Combien y a-t-il d'espèces de rentes au point de vue de la durée ? Au point de vue delà cause d'établissement de la rente? Quel est le caractère juridique du droit du crédi-rentier ? En a-t-il toujours été ainsi? Qu'est-ce que le rachat d'une rente ? Expliquer le sens de ce mot ? Qu'est-ce qu'on a vendu au moment de l'établissement de la rente et qu'on rachète ensuite ? Quelles sont les rentes qui ne sont pas rachetables ? Pourquoi ?

*** De la propriété considérée en elle-même. — Qu'est-ce que la propriété? Quels en sont les caractères ? La propriété, malgré son caractère absolu, ne comporte-t-elle pas des limitations ? *** Quand la propriété est-elle inaliénable ? Que décide à cet égard la jurisprudence? *** Quelle limitation la propriété subit par suite de la réglementation des mines ? Quelle est la loi en vigueur sur cette matière? Quelle innovation contient cette loi au point de vue du dédoublement de l'immeuble ? Qu'est-ce que la redevance tréfoncière ? Quel en est le caractère ?

** Etude de la possession, — Qu'est-ce que posséder ? Est-ce la même chose qu'être propriétaire ? Le possesseur a-t-il tous les droits du propriétaire ? Peut-on être propriétaire et ne pas posséder ? Peut-on être possesseur et ne pas être propriétaire ? Donner un exemple ? Quelle différence y a-t-il entre un détenteur et un possesseur? Le fermier est-il possesseur ou détenteur? Quelle est la situation du voleur par rapport k la chose volée ? Pourquoi le fermier ne possède-t-il pas ? Quel est le possesseur dans le cas du fermage ? Quels sont les éléments de la possession ? Que manque-t-il au fermier pour être possesseur ? Y a-t-il des modes d'acquisition de la propriété qui supposent la possession ? En droit français, en connaissez- vous ? Quels sont-ils ? Comment s'acquiert la possession ? Peut-on réaliser cette acquisition par l'intermédiaire d'autrui ? Comment se perd la possession ? Qu'est-ce que le vice de précarité ? La précarité est-elle, à proprement parler, un vice de la possession ? Pourquoi non ? Est-ce un vice absolu ? Comment peut disparaître la précarité ? Que signifie cette règle qu'on ne peut pas changer à soi-même son titre de possession ?

** Acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi. — Pourquoi le possesseur de bonne foi acquiert-il les fruits de l'immeuble ? A quelle condition est subordonnée cette acquisition ? Quand le possesseur est-il de bonne foi ? Faut-il que le possesseur ignore tous les vices de son titre ou suffit-il qu'il ignore le vice relatif à la propriété ? Le titre putatif suffit-il pour faire acquérir les fruits par le possesseur ? Pourjjuoi cette différence avec l'usucapion de dix à vingt ans? Comment se fait la preuve de la bonne foi ? A quel moment doit-elle exister ? N'y a-t-il pas sur ce point une différence avec l'usucapion ? Quels fruits acquiert le possesseur ? Comment acquiertil les fruits civils ? Exposer sur ce point la controverse. N'y a-t-il pas un moment à partir duquel le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au revendiquant?

*^ De la règle « en fait de meubles possession vaut titre ». — Quel est le sens de cette règle ? Quelle est sa portée pratique ? Quelle est sa nature juridique ? Peut-on dire qu'il y a là un cas de prescription instantanée ? Quelle est la raison d'être de cette règle ? Quelle en est l'origine historique ? Existait-elle en droit romain ? Pendant combien de temps à Rome pouvaiton revendiquer un objet mobilier ? Quelles sont les conditions d'application