RECUEIL MÉTHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'EXAMEN

priétaire ? Quand applique-t-on le délai de iO ans ? Quand le délai de 20 ans? Comment se compte le délai de prescription? Compte-t-on le premier jour de la possession ? Pourquoi pas ? Qu'est ce que la bonne foi ? Comment se prouve-l-elle ? A quel moment doit elle exister? Quelle différence existe à ce point de vue avec Tacquisition des fruits par le possesseur ? Qu^est-ce que la suspension de la prescription ? En quoi diffère-t-elle de rinterruption ? Quelles sont les causes de suspension reconnues par la loi ? Peut-on les étendre par voie d'analogie à tous les cas où le titulaire du droit ne peut pas agir ? Que veut dire cette formule contra non valentem agere non currit prœscriptio'î Combien y a-t il d'espèces d'interruption? Quelles sont les causes d'interruption civile? La citation devant un juge incompétent interrompt-elle la prescription ? Que décider de la citation nulle pour vice de formes? De quoi résulte l interruption naturelle? Quel effet produit Tusucapion ? Comment cet effet estait produit? Le juge peut>il tenir compte d'office de la prescription ? Pourquoi pas ? Peut-on renoncer à l'usucapion ? A quel moment cette renoociation est-elle possible ? Ne peut elle pas être combattue par certains intéressés ?

**De l'accession, — Que veut dire la règle superficies solo cedit ? Citez quelques applications de cette règle. Lorsqu'on construit avec ses propres matériaux sur le fonds d'autrui, à qui appartient la construction ? Le propriétaire du sol n*a-t-il aucune- indemnité à payer au constructeur? Quelle distinction fait la loi à cet égard ? En définitive, le constructeur de mauvaise foi n'est-il pas mieux traité que celui qui est de bonne foi ? La critique qu'on a adressée sur ce point à la solution du Code est-elle fondée ?

... De Tusufruit. — Quelle définition la loi a-t-elle donnée de l'usufruit ? Quels sont les caractères de l'usufruit ? Qu'est-ce que le quasi-usufruit ? Citez des cas d'usufruit établis par la loi. Comment Tusufruitier acquiert les fruits. Quelle distinction faut-il faire entre eux ? En ce qui concerne les bois, le droit de l'usufruitier est-il toujours aussi considérable ? Quel est son droit sur les coupes de bois taillis ? A l'égard des arbres de haute futaie ? Quelle distinction doit être fait» en ce qui concerne l'usufruit d'une carrière ? D'une mine ? L'usufruitier peut-il céder son droit ? Est ce bien son droit qu'il cède ou seulement lexercice de son droit? Comment se fait il que l'usufruitier soit tenu à des obligations envers le nu-propriétaire puisque ce dernier est titulaire d'un droit réel et non dun droit de créance ? Quelle est l'origine historique des obligations de l'usufruitier ? Quelles obligations incombent à l'usufruitier au début de l'exercice de son droit ? Qu'arriverait-il si l'usufruitier ne dressait pas d'inventaire ? Dans quel but l'usufruitier est il tenu de faire inventaire ? Pourrait-il en être dispensé ? Qu'est-ce à dire que l'usufruitier est tenu de donner caution ? Qu'arriverait il si l'usufruitier ne donnait pas caution ? Que fait-on des meubles dans ce cas ? des immeubles ? Tous les usufruitiers doivent-ils fournir caution ? Y a-t-il des usufruitiers dispensés de plein droit de donner caution ? Pourquoi la loi en a-t-elle dispensé le donateur et le vendeur qui se réservent l'usufruit ? Quelles sont les réparations que la loi impose à l'usufruitip.r ? Qu'est-ce que les réparations d'entretien ? Qu'est-ce que les grosses réparations ? Pourquoi la loi impose-t-elle à l'usufruitier les réparations d'entretien et non les grosses réparations ? L'usufruitier au cours de sa jouissance, peut- il exiger que le propriétaire fasse les grosses réparations devenues nécessaires? Si l'usufruitier fait ces grosses réparations pourra-t-il réclamer quelque chose au nu-propriétaire ? Quelles sont les causes d'extinction de l'usufruit? Quelle est la cause principale et essen-