CHAPITRE IV. — LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE

Les trois termes de la responsabilité gouvernementale. — Dans la plupart des Etats modernes, ceux qui pratiquent le régime parlementaire, les trois principes suivants sont admis :

1° Le chef de l'Etat est irresponsable ;

3° Les Ministres sont responsables personnellement ;

3° En raison de Tirresponsabilité du chef de TEtat et de la resjk>nsabilité des Ministres, chaque acte émanant du chef de TEtat doit être contresigné par un Ministre qui en assume la responsabilité.

Origine historique. — Institutions anglaises (1). — Ces principes tirent leur origine de la constitution anglaise.

L'irresponsabilité de la couronne est poussée très loin en Angleterre. Le roi, dit-on, ne peut mal faire « The Kin^ can do no wrong ». Par suite de cette fiction on ne pourrait pas le poursuivre même pour un crime de droit commun qu'il viendrait à commettre.

Quant à la responsabilité ministérielle, elle a pour sanction, soit des poursuites devant les tribunaux de droit commun, soit des poursuites organisées par la Chambre populaire — considérée comme le grand jury d'accusation de tous les comtés du royaume — devant la Chambre des lords, qui tient ses attributions judiciaires de l'ancien magnum concilium.

Cette procédure est connue sous le nom de procédure dHm^ peadiment. Ce fut, sous le règne des Stuarts, une arme redoutable entre les mains du Parlement pour combattre les aspirations de la royauté vers l'absolutisme, et atteindre non seulement les crimes et délits commis par les Ministres, mais encore les actes entachés d'excès de pouvoir dont ils se rendaient coupables.

(1) >L Esmem à son cours.