II. — DES MINISWES

Division 108

§ 1. Organisation du ministère 108

Départements ministériels 108

Nomination des Ministres 110

Traitement 111

Conseil des Ministres et de Cabinet 111

Sous-secrétaires d'Etat 112

§ 2. Attributions des Ministres 113

Place occupée par les Ministres 113

Rapports des Ministres avec les Chambres 113

Questions et interpellations 114

§ 3. Actes des Ministres 116

Rapports avec le Président de la République 116

Rapports avec leurs subordonnés 117

Rapports avec leurs administrés 117

§ 4. Responsabitité ministérielle 117

Responsabilité pénale 117

Responsabilité civile 118

Responsabilité politique 119