II. — ATT RI BUT mis S DES CHAMBRES

Division 179

§ 1. Attributions communes a la Chambre des députés et au Sénat. 180

Division 180

Pouvoir constituant 180

Vote des lois , 181

Pouvoir de contrôle à l'égard des ministres 181

§ 2. Attributions spéciales a la Chambre des députés 182

§ 3. Attributions spéciales au Sénat. — Du Sénat comme haute cour

de justice 182

Raison d'être d'une Haute Cour 183

Etendue de la compétence du Sénat 184

Procédure à suivre. — Loi du 10 avril 1889 183

Organisation 186

Instruction 186

Mise en accusation 187

Jugement 188

Appendice : Résumé synthétique : Différences entre la Chambre et le

Sénat iSd