I. — Confection des lois ordinaires

Diverses phases 192

10 Initiative de la loi 192

2^ Discussion de la loi devant la première Chambre saisie. — Différence entre les propositions et les projets de loi 193

3° Transmission à la seconde Chambre 194

4° Discussion et vote par cette Chambre 195

Intervention possible du Conseil d'Etat dans la confection des

lois 195

Caducité des projets et des propositions de loi 196

Promulgation et publication, date exacte des lois 197