II. — Confection des lois de finances

Définition des lois d(; finances 199

Règles communes à toutes les lois de finances 199

Etendue de la prérogative d(; la Chambre des députés 199

Hègles spéciales au vote du budget 201

TABLE DLS iMATlEHES

IL — Rtvision des lois conslUutionndl'

Histoire de l;i revision 202

Ciiractère de la Constitution de 187 j 203

Initiative de la revision 203

Déclaration concordante des deux Chambres 204

Réunion de lAsseniblée nationale 204

Dispositions non susceptibles d'être révisées 205

étendue des pouvoirs de l'Assemblée nationale 205

Caractères essentiels de la justice • 207

<5 1. Des juhidictioxs civiles 209

Unité de la juridiction civile et répressive 209

Divisions judiciaires .... 209

Tribunaux ordinaires et tribunaux d'exception 210

Cour de cassation 210

Cour d'appel 211

Tribunaux de première instance 211

Tribunaux de commerce 212

Juges de paix 2l2

Conseils de prud'hommes 213

Ministère public 213

Avocats, avoués, huissiers 214

§ 2. Des tribuxaux de répression 215

Cour d'assises • • • 215

Tribunal correctionnel 216

Tribunal de simple police 217

Appendice à l'organisation des pouvoirs publics. — Des juridictions

administratives 217

Définition et théorie générale 217

Cour des comptes 218

Conseil d'Etat 218

Conseil de préfecture ... 219

360 TABLE DES MATlÈllES