LA FORME DE L ETAT

Difiérences entre TEtat et le GouYernement. — Principes.

— L'Etat est la personne morale que forme la nation ; tandis que le gouvernement consiste dans les organes qui sont chargés d'exercer la souveraineté au nom de l'Etat. L'Etat est immuable et perpétuel ; tandis que les gouvernements ont une existence éphémère. Ainsi, depuis la fin de l'ancien régime, la France a changé onze fois la forme de son gouvernement, sans cesser d'être la France.

Conséquences juridiques. — De cette perpétuité de l'Etat découlent trois conséquences importantes (1) :

1° Les traités restent valal)les et obligatoires malgré les changements de gouvernement ;

■2° Il en est de même des obligations contractées par un Etat;

3° On doit en dire de même à l'égard des lois régulièrement votées et promulguées.

Diverses formes que peut affecter un Etat. — Un Etat peut être simple ou cornposé.

Un Etat simple ou unitaire est celui qui est en possession d'une unité parfaite et forme un tout homogène et indivisil)lc.

Clomme exemples, on peut citer la France, Tltalie, TEspagne.

Un Etat composé est celui qui est formé par l'union plus ou moins étroite de deux ou de plusieurs Etats.

Diverses espèces d'Etats composés. — Les Etats composés affectent diverses formes : union personnelle, union réelle, union incorporée, confédération d'Ktats, Etat fédéral.

a) Union personnelle.

Définition. — 11 y a union personnelle lorsque deux Etats se trouvent placés sous l'autorité suprême d'un môme souverain, pour le temps que dureront son règne et sa dynastie, tout en conservant une personnalité distincte, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

(1) Rsmein, op. cit., p. 2 et 3.

^S LA FOllMli DE L I:TAT

Caractères de l'union personnelle. — L'union personnelle est caractérisée par deux traits principaux :

10 Elle constitue une situation temporaire. Elle cesse d'exister à la fin du règne ou à îTTn'creTc'rffyriastie pour laquelle elle a été établie ;

2'^ Elle laisse subsister la personnalité distincte de chacun des Etats qui la composent, tantau point de Vue de sa constitution interne qu'au point de vue des relations extérieures.

Chaque Etat de l'union a son gouvernement propre et ses représentants diplomatiques à l'étranger .

11 n"v a qu'un point commun, le souverain.

Exemples d'union personnelle. — La Hollande et le grandduché du Luxembourg formaient une union personnelle, jusqu'à la mort du roi de Hollande, Guillaume III, survenue le 23 novembre 1890 : cette mort a mis fin à l'union.

Il n'existe plus aujourd'hui d'exemple d'union personnelle : celle de la Belgique et de l'Etat libre du Congo ayant disparu à son tour par l'annexion du Congo à la Belgique au mois de novembre 1908.

b) Union réelle.

Définition. — Deux Etats forment une union réelle, lorsque, d"une façon définitive, ils sont placés sous I autorilé suprême d'un même souverain, et riue, tout en conservant, au licint de vue intérieur, une personnalité distincte, avec une constitution et un ffouvernement propres, ils ne forment plus qu'un seul Etat, au point de vue des relations extérieures.

Caractères de l'union réelle. — Différences avec l'union personnelle. — L'union réelle présente deux caractères :

i' Elle est perpétuelle, à la différence de l'union personnelle qui est temporaire ;

2' Elle laisse subsister la personnalité de chacun des Etats de l'union, au point de vue interne, comme l'union personnelle ; mais, à la différence de l'union personnelle, elle ne laisse subsis-