HISTOIRE DU DROIT PÉNAL

I 4. — Réformes réalisées depuis le Code pénal.

Loi du 25 juin 1824. — Le Code pénal ne permettait pas l'admission des circonstances atténuantes en matière criminelle Aussi vit-on parfois le jury acquitter des coupables uniquement pour les soustraire à une pénalit4 fixe, établie par la loi, et qu'il jugeait trop sévère.

Une loi de 1824 étendit bientôt aux crimes l'institution des circonstances atténuantes, mais sans grand résultat, parce quela loi réservait à la Cour le droit de se prononcer sur leur admission.

Revision du Code pénal de 1 832. — Vers le même temps, le Code pénal parut d'une rigueur excessive, sous l'influence des idées éclectiques répandues par le Traité du droit pénal de Rossi (1829) et il fut l'objet d'une revision générale par la loi du 28 avril 1832; 162 articles ont été remaniés dans un sens d'adoucissement des peines.

La confiscation générale était déjà disparue, sous la Restauration Charte de 1814, art. 66). La loi de 1832 supprime les peines corporelles: la marque, le carcan, Tamputation du poing, et même, dans un certain nombre de cas, la peine de mort Elle rend l'admission des circonstances atténuantes applicable aux trois classes d'infractions. Et c'est au jury qu'il appartient désormais de la prononcer en matière criminelle.

République de 1848 et second Empire. — On commence h distinguer les crimes politiques et les crimes de droit commun, et le décret du 26 février 1848 supprime la neine de m Qf.t en matière politique. En 1848 on supprime également l'exposition publique, et en 1854, on abolit la mort civile.

C'est aussi vers le milieu du xix« siècle, que l'on commence à se préoccuper de V amendement des condamnés et du reclassement des libérés Dès 1850, paraît une loi sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus et, en 1854, on substitue (loi du 30 mai) aux bagnes la transportation aux colonies comme mode d'exécu-

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lion de la peine des travaux forcés. La loi du 3 juillet i85:2 facilite la ré abilitation.

Enfin, en 18()3, on procède à une deuxième revision qui porte sur 45 articles du Code pénal, dont un grand nombre de dispositions rigoui-euses sont adoucies : certains crimes sont correctionnalisés, c'est-à-dire transformés en délits.

Troisième République. — Sous la troisième République un grand nombre de lois spéciales sont encore venues modifier le Code pénal.

a) D'une part, on a vu apparaître de nouvelles incriminations: ivresse publique (L. 23 janvier 1873) ; crimes commis dans les prisons (L. 25 décembre 4880,; attentats commis avec des explosifs (L. 2 août 1892); associations et ententes de malfaiteurs (L. 48 décembre 4893) ; menées anarchistes (L. 28 juillet 4894) ; paris sur les courses de chevaux (loi du 4 juin 4903) ; en même temps qu'on aggravait les peines qui frappaient les récidivistes !L. 27 mai 1885 et L. 26 mars 4891).

b) D'autre part, on adoucissait la loi pénale à l'égard des délinquants primaires ou délinquants d'occasion par la loi fameuse de sursis, on loi Bérenser (26 mars 4894Ji ; etl'onprenaitdenouvelies mesures pour amender les condamnés et faciliter le reclassement des libérés iL. du 23 mars 4872 et du 25 mars 4873 améliorant le régime de la déportation, et du 5 juin 4875 améliorant le i-égime des prisons ; L. 44 août 1885 instituant la libération conditionnelle et le patronage des libérés ; L. 40 mars 1898 facilitant la réhabilitation, et lois des 5 août 4899 et 44 juillet !900 modifiant la réglementation du casier judiciaire, de façon à en diminuer les inconvénients pour les libérés).