I. — Droit criminel

[. — Jugement du tribunal arbitral de La Haye dans l'affaire Savarkar. — Le tribunal de La [laye a donné tort à la France. Il a déclaré que l'Angleterre n'est pas tenue de remettre i(" prisonnier entre les mains de la France, attendu notamment, que l'arrestation à Marseille a été opérée par un gendarme français, aidé d'agents britanniques, accourus postérieurement ; — Qu'en admettant même qu'une illégalité eût été commise, elle l'a été de bonne foi ; Qu'il n'a été en aucune manière porté

atteinte à la souveraineté de la France ; et qu'enfin il n'existe aucune règle internationale obligeant un pays à restituer un prisonnier livré bénévolement.

IL — Rattachement des services pénitentiaires au Ministère de la Justice. — Réalisation par décret. — Le rattachement des services pénitentiaires au Ministère de la Justice a été opéré par décret du 13 mars 1911, afin de constituer les éléments du sous-secrétariat d'Etat, institué auprès de ce Ministère par le Gouvernement.

Cette mesure a été approuvée à l'occasion du vote des crédits r«mdus nécessaires à la création de ce sous-secrétariat d'Etat, par