DERNIÈRE HEURE

la (Chambre des députés, le 21 mars 1911 et par le Sénat, le 30 mars 1911.

Conséquences de cette reforme. — Cette réforme aura une répercussion sur un certain nombre de lois qui attribuaient compétence au Ministre de l'intérieur., sur un certain nombre de questions d'ordre pénitentiaire, qui, désormais, ressortiront du Ministère de la justice, il en est ainsi :

1» Pour la loi du 5 août 1850 (art. 6), en ce qui concerne les autorisations nécessaires à l'établissement de colonies pénitentiaires privées ;

2o Pour la loi du 5 juin 1875, sur l'emprisonnement cellulaire;

3*^ Pour la loi du 25 décembre 1880, sur la répression des crimes commis dans l'intéi'ieur des prisons;

40 Pour la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, au point de vue de l'exécution de la peine de la relégation;

5° Pour la loi du 14août 1885, sur la libération conditionnelle;

6° Pour la loi du 4 février 1893, sur la transformation des prisons départementales.

in. — Droit de récusation des jurés. — Loi du 8 février 1911. — Cette loi décide qu'en matière de délit de presse, lorsque la partie civile sera constituée avant la formation du jury, le droit de récusation appartiendra conjointement à la partie civile et au procureur gén<Tal. Ils pourront se concerter pour l'exercer d'accord ; en cas de désaccord, la partie civile et le procureur général pourront exercer un nombre égal de l'écusations. Si les jurés sont en nombre iiupair, la partie civile pourra exercer une récusation de plus que le procui'eur général.