II. — Droit civil

Une lui rlu 20 f(îvrierl9II a porté d'un an à deuxans, ladui'ée de la prescription pour l'action des marchands, pourles marchandises qu'ils vendent aux particuliers non maichands, on modi iication de l'article 2272 f 2 du Code civil,

Indication des textes indispensables à connaître pour les examens.

/. — Code civil.

Art. 25. — F^^fîels de la moi'l civile.

//. — Code pénal.

Art. 1er. Classification des infractions.

Art. 2. — Tentative de crime.

Art. 3. — Tentajive de délit.

.\rt. 4. — Non rétroactivité des lois pénales.

Art. 6 à II. — Enumération générale des Ipeines.

Art. 34. — Dégradation civique.

Art. 56 à 58. — Récidive.

Art. 59 à G3. — Complicité.

Art. 64. — Démence et contrainte.

Art. 60 à 71. — Influence de la minorité en matière pénale.

Art 321. — Excuse de provocation.

Art. 327 à 329. — Légitime défense.

Art. 463. — Circonstances atténuanles.

///. — Code d'instruction criminelle.

Art. 5 à 7, — Infractions coumiises à létranger.

Ar:. 8 à 10. — Officiers de police Ju liciairc.

Art. 365. — Règle du non-cumul des peines et plénitude de Juri

diction de la cour d'assises.

Art. 379. — Droit ex<^eptionnei de la cour d'assises.