INDICATION DES TEXTES INDISPENSABLES A CONNAITRE

Loi du 26 février 1848, abolissant la peine de iiiorl en nialière politique.

Loi du 8 Juin 1850, sur la déportation dans une enceinte fortifiée.

Loi du 30 mai 1854, sur la transportation.

Loi du 31 mai 1854, abolissant la mort civile.

Loi du 20 mai 1063, sur les flagrants délits. ,

Loi du 5 juin 1875, sur l'emprisonnement cellulaire. -y^^J^ '^'-1^2^

Loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes. ' *'

Loi du 14 aoiit 1885, sur les moyens de prévenir la récidive.

Loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines {loi Bérenger).

Loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire.

Loi du 12 avril 190G, sur la minorité pénale.

Décret du 27 février 1907, sur le régime des transportes.

Loi du 19 mars 1907 et décret du 12 avril 1907, sur l'indemnité de résidence aux jurés.