CHAPITRE IV. — Capacité des personnes

§ 1. Institutions destinées à protéger les incapables 281

■ a) Exposé des principales difficultés 282

fc) Convention de La Haye de 1902 285

c) Convention de La Haye de 1905 286

§ 2. De l'incapacité considérée en elle-même . . 288 § 3. Des incapacités ou des déchéances résultant

des condamnations pénales 290

CHAPITRF: V. — De la règle < Locus régit actum . . . 291

Notions préliminaires 291

§ 1. Principes généraux 291

§ 2. Applications spéciales 299

«) Actes de l'état civil 299

b) Mariage 301

< ) Testament 305