‹ Manuel élémentaire de droit international privéChapitre 101 sur 126 · CHAPITRE VU. — Eictihction des obligations · texte numérisé non relu

CHAPITRE VU. — Eictihction des obligations

/pPendice I : Conflit de lois en matière successorale . . 328

§ 1. Capacité successorale 329

§ 2. Conflit des lois 333

§. 3. Compétence judiciaire 340

Appendice II : Du régime hypothécaire 342

§ 1 . Règles générales 342

§ 2. Particularités de chaque espèce d'hypothèque 343

Appendice III: Règles dfe procédure et modes de preuve 34G

Appendice IV : Conflits de lois en Alsace-Lorraine . . 347

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