CHAPITRE II. — Conflit des lois
DI-:i;XIl^Ml-: SI-:CTI(>N. - ■ l'ropricU- imlitstrklle cl coir.-
mcrcidle iiSO
r.HAlMTl\i: P1^1:MI1:i^. condition des étrangers . . :{80
ClIAPlïRi: II. — Confiit des lois 382
TROLSIÈME SECTION. — De la Ictlrc de cliuivjc en droit
inlernalioind 383
Dernicre lieure oS.")
Textes de lois relatifs au droit inlernationa! privé. . . . .iS!)
Principaux traités 391
Annexes 39.3
Recueil méthodique des principales questions d'cxamoii. 437 Kcsunié en tableaux synoptiques à la fin du voluni \
TABLE ALIMIÂBÉTIQUE DES MÂTIÈHES
Accès des tribunaux, 153.
Acquisition de la nationalité française, 47.
— conditions requises, 36.
— défaut d'enregistrement (de la), 37.
— mineur, 102.
— pouvoir du Gouvernement,
— recrutement militaire, 39.
■ — refus (causes de), 37.
Actes authentiques, 294.
Actes sous seing privé, 294.
Action d'état, 163.
Actions personnelles mobilières (art. 14), 162.
— réelles immobilières (art. 14)
Admission à domicile, 139.
— conditions de l'autorisation,
— décret d'autorisation, 139.
— durée de l'autorisation, 142.
— effets de (!'), 140.
— enfants mineurs de l'étranger, 140.
— fenune de l'étranger, 140.
— retrait, 140.
Adoption, 151, 280.
Algérie, 63.
- — naturalisation d'étrangers,
— accession d'indigènes à la qualité de citoyens, 63.
Allégeance perpétuelle, 77.
Alsace-Lorraine, 6, 121, 347.
Alsaciens-lorrains, 68, 121.
Annexion de territoire, 114.
— traité de Turin de 1860, 116, 118, 120.
— traité de Francfort de 1871, 116,119,120.
— traité de Versailles de 1919, 117,119,121.
■ — droit de la femme mariée,
— droit du mineur, 120.
Angleterre, 156.
Arbitrage commercial international, 387.
Argentine, 41, 157.
Argenlré (d'), 214.
Association de jurisconsultes, 8.
Aubains, 130.
Aubaine (droit d'), 132, 329.
Autonomie de la volonté, 310.
— capacité des parties, 315.
— contrat de mariage, 322.
— régime matrimonial du droit commun, 318.
— contrats entre absents, 314.
— Convention de L;i Hâve,
— conventions usuraires, 317.
— différence de nationalité et de domicile, 314.
— identité de domicile et de nationalité, 312.
— identité de domicile et denationalité différente, 313.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
— identité de nationalité et de domicile différent, 314.
— ordre public, 317.
— règles impératives des contrats, 316.
Autorisation du gouvernement français pour naturalisation à l'étranger, 72.
— pour fixer son domicile en France, 139.
Autorité de la chose jugée, 355.
Autriche, 150.
Bariole. 208, 211, 213.
Bauffremont (affaire de), 72,
Belgique, 170, 183, 194.
Bienfait de la loi, 47.
— Age, 32.
— cas d'acquisition de la nationalité française (par le),
— déclaration, 47.
— décret, 47.
— différence entre la naturalisation (et le), 47.
— droit pour l'étranger, 48.
— élégibilité, 48.
Bigamie, 247.
Boilloux, 42, note 1.
Bouhier, 219, 311.
BouUenois, 219, 311. Brevets d'invention, 382.
Capacité des personnes, 281.
Caractère des règles sur la nationalité, 16.
Carlier (affaire), 44.
''■ Cautio judicaliim solvi, 176.
— condamnations pénales (déchéance résultant des), 290.
— conditions, 178.
— - Convention de La Haye^
— définition, 176.
— demandeur principal ou intervenant, 178.
— demande reconventionnelle^
— forme de la demande, 181.
— forme de la renonciation,
— • garanties équivalentes (à la), 182.
— jugement qui ordonne (la)^
— origine historiquei, 177.
— renonciation (à la), 181.
— - utilité pratique, 177.
Changement de nationalité des
parents, 21, 271, 274.
Chevage, 130.
Clause de la nation la plu»
favorisée, 172.
Clunet, 8.
Code Michaud, 356.
Colonies françaises, 60.
Commerce international, 1.
Compétence des tribunaux étrangers à l'égard des français, 187.
Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, 187,
— agents diplomatiques, 165,
— compétence commerciale,.
— Etats étrangers, 165.
— étranger demandeur, français défendeur, 175.
— étrangers demandeurs et défendeurs, 186.
— français demandeur, étranger défendeur, 159.
— société commerciale, 167.
TAIII.F. AM'HABKTiQl* DES MATtRaV^t
tô^
— souverains clraugfi's, 1G5.
C.oiiccplion de l'enfaiU, 22, (".oiKlilion des clraiijjers, 125.
— admission à domicile, 139.
— - année, 1-42.
— aubains, 130.
— caulio jiKlicolnm soli'i, 176.
— certificat d'inunalriculalion, '.18.
— chevage, 130.
— conflit des lois. 153.
— déclaration. 121.
— droit actuel, 133.
— • droits civils, 143.
— droits desgens. 131, 14 1,147.
— ■ droits d'expulsion, 124.
— r droits i:)olit.iques, 127.
— droits privés, 127.
— droits publics, 125.
— droit révolutionnaire, 134.
• — • élections, 127.
— ■ époque féodale, 130.
— • étrangers autorisés à fixer
leur domicile en France, 139.
— • étrangers ordinaires ou de
droit commun, 142.
— • étrangers soumis au régime
des conventions diplojnati^
ques, 137.
— fonctions publiques, 127.
— - formariage, 130.
— hostcs, 129.
— jurisprudence, 150.
— législation du Code civil,
— législation étrangère, 155.
— liberté d'association, 127.
— libertç de la presse, 127.
— liberté d'enseignement, 127.
— Mainmorte, 130.
■ — • pérégrins, 129.
— période moderne, 135.
— période monarchique, 131.
Conférence de La Hâve, 9.
Conflit des lois, 205, 232.
— biens considérés en tuxmèmes, 240.
— capacité des personnes, 281.
— divorce, 2(39.
— droits d'auteur, 367.
— en Alsace-Lorraine, 347.
— état des personnes, 254.
— extinction des obligations».
— locu$ régit acium, ?91.
— marque de faJbrique, 383.
— matière hypothécaire, 342,
— matière successorale, 328.
— naturalisation, 7().
— rapports de famille, 254.
— règle de l'autonomie de la volonté, 311.
Conseil judiciaire, 287.
Conventions diplomatiques, 7.
Cour de cassation, 235.
Coutume (la), 7.
Canctos populos (loi), 210.
D'Argenlré, ''U.
Déclaration, 33.
Delbriick<loi), 98.
Dénonciation des Conventions de La Haye, 10.
Détraction (droit de), 133.
Dispositions d'ordre public absolu, 245.
— • d'ordre public relatif, 245.
Division du droit international,
Divorce, 269.
— compétence judiciaire (en matière de), 269.
— ■ Convention de La Haye,
Doctrine des auteurs, 8.
— italienne, 207.
Domaine du droit international, 3.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Domicile, 152.
— légal, i52.
Droits acquis, 4, 367.
Droit d'aubaine, 132.
Droits civils, 145.
— de chancellerie, 55, 92.
Droit des gens, 131, 145.
— d'expulsion, 106, 126.
— international privé, 3.
— international public, 2.
Dumoulin, 209, 213,.
Edit de Nantes, 61.
Effet international et droits
acquis, 4.
Effets et suites des contrats,
Engagés volontaires, 68.
Etablissement sans esprit de
retour, 89.
Etat des personnes, 254.
— système allemand, 226.
— sjstème anglo-américain,
— système français, 227.
Etranger autorisé à fixer son
domicile en France, 139.
Etrangers en France, 256.
étranger non autorisé à fixer
son domicile en France, 142.
Etrangers ordinaires ou de
droit commun, 142.
— soumis au régime des conventions diplomatiques, 135.
Exécution des actes authentiques et sentences arbitrales étrangers, 363.
— en France des jugements étrangers, 353.
— législation'étrangère et traités, 364.
Exequatur, 353.
— compétence, 363.
conséquence, 362.
formule générale, 362.
Expropriation pour cause d'utilité publique, 250.
Expulsion des étrangers, 106,
Extinction dés obligations, 325.
Faillite en droit international,
-^ concordat, 374.
— Convention diplomatique,
— déclaration (de), 372.
— distribution de l'actif, 373.
— effets du jugement (de), 373.
— jurisprudence française, 372
— liquidation de l'actif, 373.
— unité ou pluralité de faillite,
Filiation légitime, 273.
— naturelle, 275.
Force exécutoire, 344.
— probante, 345.
Forgo (affaire), 237, note.
Formariage, 130.
Forme extérieure des actes, 287.
Français à l'étranger, 254.
— émigrés, 61.
Froland, 219.
Habitation (droit d'), 250.
Hollandais (testament olographe du), 309.
Hypothèques et privUèges, 342.
Hvpothèque judiciaire, 345.
— légale, 343.
Immeubles, i49.
Incapables (protection des),
TAULE ALril.VUKTJylE UEs MATIERES
4(ii
Indésirable, AS.
individus nés et domieiliés en France à l'époque de leur majorilé, M .
Individu né en Fiance de parents étrangers nés à létranger non domicilié en F'rance à l'époque de sa majorité, 36.
Influence du jus soli et domicilii, 31.
Influence de la nalioualité de la femme sur celle du mari, 87.
Interdiction judiciaire, 7'i.
— - jugement (d'), ~'2.
.Jouissance légale, 152.
Journal de droit international
privé, 8.
Jtige de paix, 37.
.Jugements étrangers, 353.
Jurisprudence, 7.
Jus civile el ju - c/enliam, 131.
Jus sanguinis, 21.
Jus soli, 31.
Jus soli et (lomicilii, 31 .
La Haye, 9.
Laine, 228. .
Légitimation, 276.
— étrangers en France, 277.
— ■ Français à l'étranger, 280.
lettre de change, 383.
Lcx fori, 243.
Locus rtgit aclum (règle), .291.
— actes authentiques, 29-i.
— aotes.de l'état civil, 299.
— actes reçus par les officiers publics étrangers, 297.
— agents diplomatiques, 298.
— caractère obligatoire ou facultatif, 296.
Dr. int. pr.
— Consuls, 298.
— excci)tions, 298.
— formes établies dans l'intérêt des tiers, 292.
— formes Uabilitaules, 292.
— formes établies pour la preuve, 292.
— ■ formes établies j)our la solennité, 295.
— mariage, 301.
— testaments, 305.
Loi Delbriick, 98.
Loi. du 26 juin 1889. 20.
— du 22 juillet 1893, 29.
Lois étrangères, 234.
Mainmorte, 130.
Majorité. 288.
Mancini, 224.
Mariage, 261.
— • âge requis, 261, 2()4.
— causes de nullités, 267.
— - certificat du pays d'origine,
— • consentement des parents,
— Convention de La Haye du 12 juin 1902 et du 17 juillet 1905, 265, 268.
■ — • des étrangers en France, 262,304.
— effets (du), 268.
— empêchements dirimants,
— ■ empêchements d'ordre religieux, 267."
— empêchements simplement prohibitifs, 267.
— interdiction tirée de l'inceste, 267.
— justifications à fournir, 268.
Mariage d'une étrangère et
d'un français, 85.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
— d'une française et d'un étranger, 85.
Maroc, 65.
— naturalisation, 65.
Marques de fabrique, 383.
Meubles, 250.
— - ancien droit, 250.
— Code civil, 251.
— considérés comme univcr salité, 252.
— ut singuli, 251.
— incorporels, 252.
Mineur (droit d'option), 102.
Mobilia seqimntur- pcrsonam
Nationalité, 13.
— annexion d'un territoire,
— enfant adoptif, 26.
— enfant adultérin ou incestueux, 24.
— enfant légitime, 22.
— enfant légitimé, 25.
— enfant naturel, 23.
— femme mariée, 89.
— individus de nationalité inconnue, 27.
— • individus nés de parents inconnus, 27.
— individus nés en France de parents étrangers, nés euxmêmes en France, 28.
— mariage, 83.
— mère seule née en France,
— mineurs (droit d'option), 32, 35, 39, 102.
— naissance, 21.
— origine (d'), 18.
— perte (de la), 87.
— principes essentiels, 14, 91.
■ — réintégration (dans la), 91.
— instruction de la demande,
— ■ majorité, 32.
— obligation militaire, 58.
— par le bienfait de la loi, 47.
- — pays de protectorat, 63.
— résidence de dix ans, 52.
Naturalisation des étrangers en
France, 47.
— différence avec le bienfait de la loi, 47.
— histoire, 49.
— conditions de stage, 51.
— capacité requise, 53.
— femme mariée étrangère,
— forme du décret de naturalisation, 54.
• — exclusion de la loi du 3 juillet 1917, 54.
— effets, 57.
— femme et enfants majeurs,
— enfants mineurs, 59.
Naturalisation des Français à
l'étranger, 68.
— acquisition d'une nationalité étrangère, 69.
— armée active, 73.
— autorisation du Gouvernement français, 79.
— bienfait de la loi, 71.
— capacité requise, 71.
— conditions de validité, 09.
— conflit de lois, 79.
— dation d'un conseil judiciaire, 72.
— divorce, 96.
— droit de bourgeoisie, 70.
— droit de dcnization, 70.
— effets, 74.
— famille du naturalisé, 74.
— femme mariée, 72.
— interdit judiciaire, 72. mineurs, 71,
T.VULB ALPH.VIIETIQLE DES MATIERES
— personne pourvue d'un conseil judiciaire, 72.
— simplçs démarclies, 69.
— séparation de corps, 72.
— Tunisie, ?95.
Naturalisation frauduleuse, 75.
Non rétroactivité des lois, 110.
Obligations militaires des naturalisés. 58.
Obligations résultant d'un contrat (art. 14), 102.
— d'une source non contractuelle (art. 14), 162.
Officiers publics étrangers (actes reçus par les), 301.
Option des mineurs en matière de nationalité, 102.
Ordre public, 245.
Personnes morales étrangères,
— publiques, 201.
- — privées, 195.
Perte de la nationalité française, 87.
— acquisition d'une nationalité étrangère, 87.
— commerce ou possession d'esclaves, 91.
— déchéance, 88.
— établissement sans esprit de retour, 88.
— fonctions publiques à l'étranger, 89.
— service militaire, 89.
PHIet, 4, 227.
Prélèvement, 330.
Prescription en matière immobilière, 250.
— en matière mobilière, 251.
l'rescription libératoire, 325.
Preuve, 346.
Principe de territorialité, 219.
Privilèges, 342.
Procédure, 347.
Propriété foncière, 250.
Propriété industrielle et commerciale, 380.
Protestants (descendants des),
Propriété littéraire et artistique. 377.
Qualification (théorie des), 242.
Réciprocité diplomatique, 137.
— législative, 137.
Reconnaissance des enfants naturels, 275.
Refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité,
— cause (de), 38.
— ■ compétence judiciaire, 38.
— déclarant indigne, 38.
— délai, 38.
— forme, 38.
— notification, 38.
— pouvoir du Gouvernement,
Régime hypothécaire, 342.
— conflit de lois, 343.
— consuls (compétence des),
— hypothèque légale de la femme mariée, 343.
— hvpothèque légale de l'interdit. 343.
— hypothèque légale du mineur, 343.
— hypothèque conventiouncile, 345.
TABLE ALPn.M5ET«|CrE Die <Mi\TIDnES
— hypothèque judiciaire^ 345.
Régime successoral,. 328.
Réintégration xians ta nationa*
lité perdue, 91.
■ — conditions, 92.
— déclaration, 92.
— décret de réintégcation, 92.
— effets, 94.
— enfants majeurs, 95, 96;
— enfants mineurs, 95.
— famille du réintégré, 94.
— femme française, 95.
— femme mariée, 95.
— prédécès du mari, 96.
— principe général, 91.
— service militaire, 93. Règles de procédure, 346.
Renonciation à l'art. 14, 166.
Renonciation à la qualité -de
français, 34.
— délai, 36.
- — enfant naturel, 30.
■ — fonnes, 30.
— preuves à faire, 30.
Renvoi (théorie du), 236.
Répudiation de la nationalité
française, 30.
Respect des droits acquis en droit international, 367.
Retrait de la nationalité française, 97.
Révision ' desijugean'ents < étrangers, 359.
Révocation de l'Edittle 'Nantes,
Revue idu droit iuleniâtional privé, 8.
S .Savigny, 326.
Séjour des étrangers- en France,
Sentences arbitrales étTangères,
Séparation de corps, 260.
Service militaire, 58.
Sociétés commerciales étran
gères, 105.
-^- anonymes, 197.
— Belges, 198.
— en commandite par actions,
— par intérêt, 197.
— soumises à l'action gouvernementale, 201.
— non soumises à l'action gouvernementale, 201.
Société de législation comparée,
Sources du droit ' international •
privé, 6.
Statuts réels ©u personnels,
Succession, 328.
— capacité des étrangers, 329.
— compétence des tribunaux,^
— conflit des lois, 333.
— droit de prélèvement, 332.
— état de la jurisprudence,
— législation étrangère, 338.
— traités diplomatiques, 339.
Système du jus sun<juinis, 21-.
— du jus sangiiinis et sali, 21^
— et domicilii, 31.
Territoriâlitîé des lois, 219»
Testament, 305 et suiv.
— deVenwe, 2<)2.
— du Hollandais, 309.
Textes de lois 'favorables aux
étrangers, 143.
— défavorables, 144.
Théorie de Weiss, 225.
— des qualifications, 242.
Théorie des statuts, 207.
TAIir.E ALI'IIAIIETIQIE DES MATIKIIE-
— Coiio civil. 22S.
— doctrine anglo-anuTicaine,
— doctrines contemporaines,
— doctrine française, 214.
— doctrine hollandaise. 219.
- — doctrine italienne. 207.
— doctrine de Laine. 228.
— doctrine de Mancini. 22.5.
— doctrine de l'illel. 227.
— doctrine de Savignx , 22tj.
Théorie du renvoi, 2'.W.
Traités. 7.
Traité franco-belge. 170.
— franco-suisse, iGô, 190, 171.
Tribunaux français (pouvoir
de révision des), 3.j(i.
Tunisie, 64.
Tutelle, 1.51, 282.
- — naturalisation. 71.
l'nification du droit inlcrna-
lional j)rivé, S.
l'nion internationale, .'îSt.
l'sufruil. usage, 250.
Vareilies-Soniniièrcs, 221, noie.
Voet (Jean et Paul). 220.
Voies d'exécution, 210.
Waechter, 221 note.
Weiss. 225.
Zcballos (docteur , 13 en note, 42 note 2.
