IV. liéglslations étrangères et conflits de lois

2" Conflits de lois.

Situation juridique de i ^ . . , . . ,. i . •. -, , ". ^ t, ■ •

l'individu vendant sa } ^P""°" dominante : jusqu a sa nuijonie il est étranger ; il devient Français a sa

... ) maiorité sans rétroactivité.

minorité. I ■"

Répudiation j Mêmes conditions que pour l'individu né en France de parents étrangers dont la

de lanalionalité Irançaise I mère est seule née en France (V. supra).

Solution {art. 9) : L'individu né en France de parents étrangers nés à l'étranger et qui n'est pas domicilié en France à l'époque de sa majorité n'est pas Français de plein droit. Mais il peut acquérir cette qualité sous certaines conditions.

(' 1 " Faire sa soumission de fixer son domicile en France, entre 21 et 22 ans ;

2" Fixer réellement son domicile en France, dans l'année de l'acte de soumission ;

3" Faire une déclaration devant le juge de paix, transmise et enregistrée à la Chancellerie.

Cette déclaration est possible pendant la minorité, par les représentants légaux du mineur.

1" Cause : Absence d'une des conditions légales. Compétence des tribunaux ordinaires.

2'' Cause : Indignité. Décret sur l'avis conforme du Conseil d'iitat (Loi du 22 juillet 1893).

Prendre part, sans protester, aux opérations du recrutement militaire en France (art. 9. in fine). Moyen anormal et regrettable.

1° Allemagne ;

2° Autriche ;

3° Hongrie ;

4° Norvège, Suisse, Roumanie. '

1° République Argentine :

2" Etats-l'nis du Brésil :

3" Chili ;

4" Colombie, Fqualcur.

Angleterre.

Belgique

Espagne.

Italie.

1" Entre pays de législations différentes. France et Amérique du Sud ;

2° Entre pays de même législation, France, et Espagne ou Belgique.

Insoluble, autrement que par convention.

Conditions d'acquisition de la nationalité française

Refus possible d'enregistrement de la déclaration.

A utre moyen d'acquisition,

1^' Groupe : admettant le jus sanguinis seul.

Groupe : admettant le jus soli seul.

Pi" Groupe : combinant le jus sanguinis et le jus soli.

Deux causes.

Caractère.

finale

</(! 7 janvier

Convention jrnnco-espa- \ Les individus nés en France de parents espagnols et y habitant sont portés sur les listes du recrutement militaire, s'ils ne justifient pas avoir fait leur service en Espagne. De même inversement les Français en -lîspagne.

Rendue nécessaire par la fameuse affaire Carlier.

Les individus nés en France de parents Belges et les individus nés en Belgique de parents Français ne doivent être inscrits sur les listes de recrutement qu'à l'âge de 22 ans.

Convention /ninco-belye du 30 juillet 1891.

DROIT INTKHN\Tln\\|, l'IÎIVK

-t'TIClN M. — \A 11 IIALISATION

Délinilinn : C'est l'acte par lequel un Ktat cousent à admettre un étranger au nombre de ses ressortis aiits. à la suite d'un

par une mesure purement gracieuse.

Caractère essentiel : C.aracti^re purement contractuel.

\ 1° Fait acquérir une nationalité nouvelle. ' 2° Fait perdre la nationalité antérieure.

demande formulée par cel élranjii-

Double eftet.

Naturalisation et lilentalt de la loi.

Historique.