I. Naturalisation des

étrangers en France.

Descendants des protestants victimes de la révocation de l'édlt de Nantes.

('■ritirium.

InliT: Is pratiques.

lin biriilail de l<i loi.

j Naturalisation, filvcur ;

/ Bienfait de la loi, droit (atténué par la loi du 2'2 juillet IX'.t:t). ^ 1" Conditions. Stage exige pour la luituralisatinn .seulement : \ 2° Droits de Chancellerie, dus au cas-de naturalisation seulement . ' 3° ICffets de la naturalisation moins complète : éligibilité aux Cll;Mllll^■^ ( 1" Etranger ne en France dont les parents sont nés à l'étranRer ; \ 2" ICnfant d'un ci-devant Français.

I 3 ■ Femme éttangére é.)OUsant un fr nçais. Ancien droit : Lettres royales de naturalisation. Droit rét'iiluUonnaire : Naturalisation acquise de plein droit. Premier llmpire : Naturalisation redevient un acle gracieux. Hestmirulitin : Distinction entre la grande et la petite naturalisation.

Répubtiijue (te 1848 : I.a distinction précédente, supprimée par la Constitution, est rétablie en 1810. Second lùnpire : Loi du 29 juin 1867. Assimilation complète des naturalisés aux Français d'origine. Législalifin (icliielle : Loi du 2G juin 1889 (art. 8, S 5, (■. civ.).

Principe : 3 ans à partir de l'enregistrement de la ■ mande.

l 1" Service important reui < 2° Mariage avee une fr f '( çaise, etc.

2'' r.\s. l'.lianger non ) 10 ans de résidence ininterrompue. admis à domi ile. ' Innovation de la loi du 2''> juin I8S0

^ Adressée au ministre de la justice.

, .\ge requis : 21 ans.

' Femme mariée autorisée par son mari. \ .\près enquête et rapport du ministre de la justice.

i Décret simple du l'résident de la lîépublique inséré au hullelin des Inis. Excliisiun de la loi ) Sont exclus de la naturalisation les individus nés en l'rance, qui, y étant domie

Stage.

2" Demande.

Décision.

Cas. Etranger admis à domicile.

Exception ; 1 an.

du M iuillet 1917.

1" l'ntir If natiiralisf.

à l'âge de dix-huit ans, pendant la guerre, ont répudié la nationalité françai \ Principe : .\ssimilation à un Français d'origine. ■. Exeeplioii : Eligibilité aux Chambres au bout de 10 ans ; délai réductible à un an par

\ iino Ini

i. Sont Français de droit, sauf répudiation de cette qualité entre 21 et '22 ans. l Peuvent acquérir la nationalité française par le même décret ou dans les condili'

une loi 2° Eul'inls mineurs.

3° Enfiinls majeurs et

femme mariée.

1» Peuvent devenir Français sans condition de stage, en se fixant en France, par un décret spécial. 2" Sont alors assimilés aux Français d'origine. 3° Ne . nmmuniqucnt pas le bénéfice de leur naturalisation à leurs femmes et enfants.

. acquérir de l'art. 9.