V. Code civil
Triple sens du mot droit d'aubaine.
Droit des aubal 1? Incapacité 2° Incapacité 3" Incapacité 4° Incapacité d 1° Incapacité 2" Incapacité c Conséquences :
Mténuation du droit d'aubaine par traités du xv
2" Sens moins large.
3" Sens étroit.
Droit de détraction succession.
\ Suppression du droit d'aubaine et de détraction. i Les étrangers as.similés aux Français, j Œuvre de réaction.
I Incapacité de recevoir par succession, testament, et même donation en
législation qui leur était applicable, recevoir par testament, recevoir par succession, transmettre par testament, transmettre par succession, ransmettre par testament, transmettre par succession, oit pour le roi de recueillir la succession des étr
siècle. Le roi n'a plus le droit que de prélever
VI. Période moderne. ! Loi du 14 juillet 1819 supprimant les articles 726 et 912.
TUKoiilii i;i-.\LiiAi.K iJii i.A i:ii.\i)iTio.\ m,;
3 catégories d'étrangers.
1" Catégorie. Etrangers bénéficiant d'un traité.
Catégorie. Etrangers admis à domicile.
(art. i;i).
Textes en vigueur : articles 11 et i:j du Code civil.
1" Ceux qui peuvent invoquer un traité.
2° Ceux qui sont autorisés à fixer leur domicile en France.
3" Les étrangers ordinaires.
I Accordant la plénitude des droits civils.
Traité avec l'Espagne (6 février 1882).
Traité avec la Serbie (18 juin 1883).
Traité avec le Brésil (7 juin 1826, régime
Les deux premiers traités ont été dénoncé^n 1892.
En assez grand nombre. Renvoi.
Demande adressée au ministre de la justi
Décret du chef d'Etat.
1» Facilite la naturalisation.
2° Assimile l'étranger au Français quant
Elle profite à la femme et aux enfahts mi
1" Par retrait d'autorisation.
2" Au bout de 5 ans, sans naturalisation
1" Traités généraux.
2° Traités spéciaux.
Conditions de l'admission à domicile.
Effets.
Perte.
angers.
un dixième de la
vifs (art. 726 et 912).
ERS IIA\S LK IlIlirlT 5ll>|]l.lli\K
nation la plus favorisée).
droits civils.
'S de l'étranger.
S' Catégorie. Etrangers ' ordinaires (nrl. m. \
Dtiùn INTEHNATIONAL PRIVE Dilfuullo d'inUTi)rétali(.n .lu l\,rUclc 11. Que signifie le mot droits civils . ? ]
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\ Droiis cioUs ., cCu luit \ ' "fo 'mT"' ~ ''"" '''"'** "'"' '""' ""'' ""' =^""' '"'''^' «"" •^•'""8«« P"^ "" '-^^'^
I U'ts '■ I flroit civil ou de droit des gens.
I Belgique' '''' '^°''' c'vils: jouissance légale, hypothèque légale, adoption, tutelle, .
1 • ' Système.
2' Système.
, etc.
I 1^ (lioupe : Hécipiocité ili|iloriKiliquc. Législations étrangères. - -' t'i'>»l»- : Kcclprociié législalive.
r 3Uiroui)e:.\ssiiuilationdeséir.ii]gcisau.\ualioiiau.\.
Luxeiid)ourg.
Grèce.
.Vutriclie.
Serbie.
Suède.
Italie.
Kspague.
Pays-Bas.
Angleterre.
Français demandeur, étranger détendeur (art. 11).
2" Qui peut s'en prévaloir.
3" Contre qui 11 peut être invoqué.
4" Renonciation.
SKCTKIN 111. - M)MI'KTK.>r.i; DES TItlIIINUA 1I1AN..US A l's.î.ARU LES 1 THA.M.KKS
Solution : Le Franvais peut assifflier dcvar>t un Iril.uual fnu.vais un étranger ni domicilié, ni résldanl en France Caraclcn- exceptionnel : Solution contraire au droit connnun. Solution regrettable Uiiison lie I exeeplKin : Crainte de la partialité des juges étrangers 1" Etendue d'application )....,
de lartlcle 14. j '°"'^ '" "<=l'0"s personnelles mobilières poyrconlrâl, quasi-conlral. délil. (|ua.si-dèlit. m, m
l'rincipe : Le Français demandeur.
yu«to/i: Etranger admis à domicile? oui, daiirès jurisprudence. H surfit d être Français au moment du procès. , l'nricipe : Contre tout étranger.
il" Etrangers bénéficiaires d'un traité; , Exceptions. ' -" ^^^^^ étrangers ;
I 13» Souverains étrangers ;
^ ' 't" Agents diplomatiques.
\ l.iole, car l'article 14 est établi dans un intérêt privé. liLiionciation expresse dans un contrat.
lUnunciation tacite, au cas d'assignation à l'étranger. Tribunal compétent. î '^•'•'"' d" domicile ou de la résidence de l'étranger en France. ( .\ «Iclaut, celui du domicile du demandeur. 6" Traités ^ Traité franco-suisse du 1.') juin 180!)
diplomatiques. i Ti.nlé franco-belge du 8 juillet 1899
