Compétence judiciaire (art

Caution judlcatum solvi (art. 16).

1" Admettant notre article 14.

2" Appliquant le droi commun aux étrangères.

Pays-Bas.

Pologne.

Roumanie.

Belgique.

Autriche.

.Allemagne.

Italie.

Avec mesure de rétorsion contre nous.

Règle : Le tribunal français est compétent, mais l'étranger doit fournir la caution judicalum suivi.

( Etendue : Elle existe même si le l'Yançais n'a pas son domicile en France.

Raison : L'article 15 est. dans l'esprit du Code, le rachat et la compensation de l'art. 14.

Renonciation : Elle est licite ; elle peut être tacite ou expresse.

Qui peut invoquer l'article 15 "? L'n étranger ou un Français.

Traité franco-suisse ou franco-belge : Abroge l'article 15.

Définition : Caution que doit fournir tout demandeur étranger plaidant contre un Français.

Raison d'être : Garantir le paiement des frais et dommages-intérêts.

ÎSauf étrangers admis à domicile, ceux ayant un traité et ceux possédant un immeuble.

f ' 2 ' Etre demandeur ]iriiicipal ou intervenant.

\ l-'rançais défendeur.

( Non étranger plaidant contre un autre étranger. 1 Sous forme d'exception au début de l'instance, i Renonciation possible, expresse ou tacite. ^ Principe : Engagement d'un répondant.

■/ Garanties équivalentes ; Gage, hypothèque, consignation d'une iionuue. \ Nombreuses, accordant dircctemcnl ou inilireclement la dispense de la canli > j .Nolannnenl, Convcnlion de La llaxe ilii II novembre I',1M5 avec 11 Etals.

Qui doit lu fournir 1

Qui peut la réclamer '

Procédure.

Conditions.