III. Règles relatives à j

l'application en France <

des lois étrangères. i

7Vj7(' InndiimiTilnl : .\rti, Question : Le Code civil a-t-ll reproduit la théorie des statuts ?

1" règle.

2' règle : Biens considérés en eux-mêmes.

règle, règle, règle.

règle.

7'- règle : Extinction des obligations.

1 Fondement de cette application.

2" Rôle de la Cour de cassation.

3" Théorie du renvoi.

4" Théorie des qualifications.

le '.i du f.dili' civil. V 1'" Opiniiin : I,e Code a repris cette théorie dans son artldc .'t. < 2' Opinion :Xc Code ii";i pas entendu consacrer celte th&rii'.

I .'{'■ Opinion iM- Laini!) : I, 'ancienne théorie des statuts a iS consacrée en pariie par l'arlide :i. I Les lois iV(,rdre public absolu obligent les élrangcrs, comme les Français (arl. :i, ji 1). 1 1" Immeubles. i I.oi de la siUialion (art. 3, §3.

1 2" Miubles. I a) Cn;^5lV/(^^é.« i;irfii»(rf«r//pmen/ :J)i de la situation. ICxcniple : pour l'iirt. 'J279, C. civ.

I Siltiuc du Code. / b) Considi'rfs comme universalm : loi du domicile de droit du ilcfunl.

Etal dos ])crsonncs el rajjporl de famille. I.oi nationale (ai^. 3, yS). ( aiacilé des personnes. I oi nationale (arl. 3, §3'. ]

Forme extérieure des actes. Loi du lieu de l'acte. Locus régit acliim. Subslaïue et effets des actes juridiques. Loi que les parties ont eue en vue en contractant. Hégle de l'autonomie

de la voloôté.

a) .\u cas d'exécution : loi du lieu d'exécution. 6) .Vu cas de prescription : Controverse. 1"'' .système ; Courtoisie inlcrnalionale. Non juridique. 2" système : Idée de justice. Le souverain territorial s'approprie les solnlions de la loi étrangère comme répondant

mieux à la bonne administration de la justice. 1" cas : Non-application par un tribunal français d'une loi étrangère prescrite par la loi française. Ouverture <lu

pourvoi en cassation. La loi française violée. 2' cas : .Mauvaise interprétation d'une loi étrarifjèro. l'as de pourvoi recevable. Loi française non violée. Solution de jurisprudence très critiquable.

Lorscpie la loi française sur le conflit de lois renvoie à une loi étrangère, est-ce à la

loi interne étrangère, ou à la loi étrangère sur le conflit de lois '? Le renvoi est fait à la loi interne el non à la loi sur le conflit des lois. La solution contraire porterait atteinte à la souveraineté de l'fftat. Il est important de savoir si une règle de droit interne est une loi de capacité ou unloi de forme. Exemple : Interdiction faite aux Néerlandais de tester à l'étranger 1 sous la forme olographe.

' C'est le tribunal saisi qui doil Iranclur celle question en se cnnforniani à sa loi.

Poxiliiin (le la ijucsli Sohitiiiu exacte.

Pnsilinn ili- la questinn .Sdliiliiin ilr la qtiesliiiii