RESUME EN TABLEAUX SYNOPTIQUES

QUATRIÈME PARTIK Les principales applications des règles du conflit des lois

Dispositions d'ordre public (art. ?. § 1).

l. Des biens considérés en eux-mêmes i;irl. :'.

Formule générale : Les dispositions d'ordre public absolu obligent les étrangers comme les Français, tandis que les dispositions d'ordre public relatif n'obligent que les Français.

' „ , . , ... ... la) Organisation des pouvoirs publics ;

1° Lois de droit public. ; ,( t ■ j r i J - .-

'^ I b) Lois de ponce et de surete.

2" Certaines lois rie droit \ o) Lois sociales ou morales d'ordre élémentaire :

privé. I b) Lois cconomiqucs nécessaires.

Lois concernant l'état et la capacité.