I. Etat des personnes et rapports de famille

(art. :!, i; 3).

a) Dispositions d'ordre public absolu.

b) Dispositions d'ordre public relatif.

1" Immeubles.

1" Régie générale.

Conditions de formation du mariage.

3» Divorce et séparation de corps.

4" Filiation légitime.

Sont régis par la loi de la situation (tex rei silùs). Notamment : Quant, au régime légal de la propriété : Quant à la prescription acquisitive ; Quant au régime hypothécaire et successoral, etc. Silence du Code civil. Distinction.

( Loi de la situation.

I Ainsi, pour l'article '2270.

I Loi du domicile du défunt.

la loi jialionale ilo l'étranger

Il) Meubles considérés individuellement {ut sinr/iili).

b) Meubles considérés comme universalité (ut universi).

\ Ancien droit : statut personnel, loi du domicile.

i Art. 3, S .'J : loi nationale .