I .\ncie.n droit ; morne solution

' Code cii'il : muet. On doit admetUe l'api)licatii>M

I comme la plus rationnelle.

Art. 17n. Hs doivent observer les régies de fond de la loi française.

Difficulté en ce qui concerne les actes respectueux.

On doit applitiuer leur loi nationale.

Kestriclion lirée de l'ordre public (bigamie. iiuosU').

! Principe : loi nationale, sauf renvoi à la loi du lieu de eélébralion. Hcstriction tirée de l'ordre public. (Convention dénoncée par la France. V ,,^, , . .. i Angleterre, lielgique. France, l-Hals-l'nis, Hollande,

1 (() DvcMce et séparation. . ,r , , '

.) ' ' Grèce, l'tc.

I b)V ivorce seul. \ Hussie, Suisse, .Mlcnuignc, Suéde. Norvège, Portugal,

' e) Séparation seule. ' Espagne, Italie.

\ En principe, nos tribunaux se déclarent incompétents.

\ La jurisprudence admet, cependant, comme valable un divorce prononcé à l'étranger à l'égard d'époux français.

I Principe : Loi nationale des époux quant au principe et aux causes du divorce.

I Exception : Ordre public absolu.

\ Compétence : Tribunal du domicile des époux.

/ Conflit : Loi nationale des époux. Convention dénoncée par la France. Prédominance de la loi nationale.

.\u cas de différence de nationahté du père et du fils, celle du père. .\u cas de changement de nationalité, on doit se placer au moment de la naissance.

a) François à l'étranç/er.

h) l-'Iraniiers en France.

a) Des Français

à l'étranucr.

Il) Desélnniiieis

en France.

) C.(an'ention de L'i Uaijc

(\-2 juin l'.MVj).

Cl-issilicatidiis des législations

Compétence judiciaire.

ConjUt des lois.

Convention de La liage {V2 juin \9{)2).

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