IV. Capaolté des personnes (art. .i, § .t

I I.imilalioii résultant de l'ordre piil>lic Ijifanl adultérin ou iiiri'\tucux. I Kcclicrclie de la riialcrnité, régie par la loi nationale.

, MccluTche de la paternité, interdite on l-ranco. inajgré la loi nationale rnntralrr. .. 1 nom de l'ordre puhlic absolu, entlehorsdeseas prévus par la loi du Ki novembre IttU I Un étranger ne devrait pouvoir légitimer ou être légitimé qu'a ileux eo^(lltion^ a) O'ii/in'.v ;.■; principes. .' 1" d'être admis ii l'exercice des droits eivils en I-'rance ; I 2" d'\ èlre autorisé par sa loi nationale. I.) h.iprés ( la légitimatio]! s'applique à tous les étrangers sans condition, comme formant iih

/■/ jiiriiinudence. ) institution d'ordre public absolu.

Comme pour la légitimation, l'adoption ne s'applique aux étrangers en l'rance quo s'ils sont admis ii l'exercice di' droits civils et conformément i"! leur statut personnel.

l'rinr:;-- riil : Prédominance de lu loi nationale.

/ 1° Vn étranger peut-il être tuteur en l'ranee '.' D'après la jurisprudence, il peut iMt> \ tulcui- de ses enfants seulement ; 2" Les autorités françaises peuvent-elles prendre «les mesures de protection à l'égar d'un mineur étranger '? Oui. mais à titre conservatoire et provisoire seulemepit .'!" Que décider lorsque le tuteur et le mineur sont de nationalité difrérentc ? Dans >■ cas on doit préférer la loi nationale du mineur.

Loi nationale. Convention dénoncée par la France.

ii seules.

CuDl'

nitiun de La Htiiic {2 juin 1902).

frinii/ii- : .\|>pIicatioii (

Incapacité considérée en elle-même.

Sriisil, 1,1 ir.jl, : l-.ll

A quelles formes elle s'applique.

UrigiiH- hislorii/uc

iloil être écartée quand son application lés

Timiiiriimiiitcriliqiiiihlr.