VI. Règle de l'autonomie de la volonté
Applications spéciales.
1» Actes (le fitat civil (art. -17 el 48).
2° Maiiaye.
(art. 170 et 171).
3" Tcstiimciit.
(art. 999).
b) Etrangt'rs un France.
Application de a loi locale.
Mesures prises j sur assurer la transmission en l''rance des actes de l'état civil reçus
à l'étranger opncernant les Français.
Mariage célébré suivant la forme locale ou devant les
jj \ consuls.
Publications préalables en France (art. 170).
a) Français à l'^angcr. / Sanction : d'après jurisprudence, mariage nul au cas de
fraude à la loi.
Dans les trois mois du retour en France transcription sur
les registres de l'état civil (art. 171). Pas de sanction.
\ Mariage dans la forme française ou devant les agents
I diplomatiques ou consulaires.
\ Forme olographe française ou forme authentique élran-
1 gère d'après l'article 999.
(i) Français à l'itranger. ] Forme olographe étrangère (sauf controverse).
/ Compétence des consuls français d'après l'ordonnance de
i Peuvent-ils faire un testament olographe si cette forme
, . ,,, „ ,' est interdite par leur loi nationale (notamment Hol-
(') étrangers en rruncc. ^ , j ^ ., ,, . r^, , ■• j » . j
^ j lande) ? Oui. C est une question de forme cl non de
' capacité.
/ Enuiicé de la règle : Les actes juridiques volontaires, nolainment ks iMjntrats, sont régis, au point de vue île leur substance et de leurs effets j (S par la loi que les parties avaient en vue en contractant. Origine tiistorique : Elle est due à Dumoulin au xvi'^ siècle. Fondement aetuel : On la fail rei)oser aujourd'hui sur l'article IKil (',. civ.
j 1'' Cas : Les parties ont même domicile et inéMio [ nationalité.
\ 2'' Cas : Les parties ont même domicile il nationalité différente.
3" Cas : Les parties ont même nationalilé et doinii cile différent. v
f 41= Cas : Les parties ont nationalilé et domicile 1 ,i .,. ■,,•,,■ ■ , ,
' différents Préférence a la loi du heu du contrat.
i. Pointa en dehors de cette ^ 1" La capacité.
b) Etendue dapplication I „ . , '^O'': . „ I ?" V* f°""«^- , . ,
de la règle ' ^"'"'^ soumis u cette , Règles intcr|)relatives du contrat.
ri'gic. } K.xemples : Clause pénale ; dommages-intérêts, etc.
Discussion en ce qui concerne les règles impérativcs du contrat.
l D'après Dumoulin, loi du domicile mulrimonial des ' époux.
/ D'après d'Argentré, loi de la situation des biens, i La jurisprudence applique la loi que les époux avaient Droit actuel. \ en vue en contractant, et en général, la loi du domicile
( matrimonial.
a) La règle en elle-même.
On doil prêlei'iT la loi du domicile, siège légal de eliaque indivi<Ui, centre de ses affaires.
Préférence à la loi du domicile.
Préférence à la loi nationale.
Historique.
c) Application au contrat de mariage.
1" Absence de contrat.
2" Contrat de mariaiie ) , , , , • , ■■ • .
rédiné t Interprétation d'après la loi que les parties avaient en vue.
