VII. Extinction des obligations

Appendice I. Conilit de lois en matière de successions.

Appendice II. Régime hypothécaire.

1''' Cas : Exécution do \ l'obligation. '

Cas : Prescription libérateire.

Capacité successorale des étrangers.

hlIOlT l.\TEK.\.\TI(i.\.U. i'IlIVI-;

On doit u|>|iliqucr la loi du lieu d'exécution.

l" Opinion : Loi du domicile du créancier. Déchéance i)our le créancier.

2' Opinion : Loi du domicile du débiteur. Protection pour le débiteur.

3« Opinion : Loi du lieu d'ixocution. l.a prescription est invoquée au moment de la poursuite du débile

■l" Opinion : Loi du tribunal saisi (Irx furi). l'in de non-rcccvoir à la demande du créancier.

5" Opinion : Loi qui régit le contrat.

Ancien droit : Droit d'aubaine et de détraction.

l'criodc révolutionnaire : Capacité entière.

. iquc.

2" Conflit de lois.

2" Compétence judiciaire ^ 1 ' Règles générales. )

2 ' Particularités de chaque espèce d'hypothèque.

appendice III Règles de j Règles de procédure, procédure et de preuve. > Règles de preuve.

Code civil : Incapacité de recevoir par succession, testament et donation (art. 72t) .

/ Rubrique critiquée.

1 1"-" règle : Capacité de succéder reconnue aux Olrangcrs.

/ 2<- rcule :' Prélèvement * ■^" P''""*' **" colifnt'er français, exclu en tout ou en p.i

\ ■ ' tic sur les biens situés à l'étranger.

j Vn étranger meurt laissant des biens en France.

1 Un Français meurt laissant des biens à l'étranger.

1 Immeubles. Loi de la situation des biens.

' Meubles. Loi du domicile du défunt.

Il" Opinion : Loi nationale du défunt. En ce sens, doctrine italicrme, pn.jct du c..

1 vention de La Haye.

. 2<= Opinion : Loi de la situation des biens. Statut réel.

I ;!<■ Opinion : Pour les immeubles, loi de la situation ; pour les meubles, loi du don. cile du défunt. D'après la jurisprudence, domicile de droit et non de fait. Pour les iniineubics, tribunal de la situation des biens. Pour les meubles, tribunal du domicile, même de fait, du défunt. Condition des étrangers \ Ils ont la jouissance du droit d'hypothèque et de privilège.

I Loi de la situation des biens hypothéqués.

i I La femme mariée étrangère ne peut en jouir en Fran.

' Condition des étrangers. 'que si elle est autorisée à fixer son domicile en Fram

I j ou en vertu dun traité.

( Conflit des lois. i Loi nationale.

\ -Appartient au.x étrangers et résulte des jugements étrangers sous condition d'c\'

( quatur (arL 2123).

j Article 2128. Elle ne peut résulter des actes aullienliques étrangers, .\naclironisii juridique.

du 1 1 luillet ISiy.

Comnunt il jieut niilrt '

Droit Irunrais 'tctuet.

Conjlit de lois.

Hypothèque légale de la /cnwie mariée.

Hypothèque judiciaire.

Hypothèque conuenl tonnelle.

.\pplicatioM de la loi du tribunal (fer fori). .\p()licatioM de la règle locus régit actum.

I. Jugements étrangers (art. 212^. C. civ. el 546, C. proc. civ.).