DE I-A NATURALISATION

vais pour se faire naturaliser étranger. Mais, en vertu du tlécret (iu 26 août 1811, le Français, naturalisé sans autorisation, tout en devenant étranger, encourait en P>ance certaines déchéances au point de vue successoral (1).

Nouvel article 17. — Abrogation du décret du 26 août 1811. — D'après le nouvel article 17, l'autorisation du gouvernement français est en principe inutile, et le Français qui se fait naturaliser sans cette autorisation n'encourt plus aucune déchéance au point de vue successoral. Le décret du 26 août 1811 a été aboli.

Par exception, cette autorisation est indispensable lorsc[ue le F'rançais est encore soumis aux obligations du service militaire dans l'armée active (2). On a voulu éviter que la naturalisation fût un moyen d'échapper aux obligations résultant de la loi sur le recrutement. La sanction de cette règle est que le Français qui se fait naturaliser sans autorisation reste Français au regard de la loi française.

Que faut-il entendre par « l'armée active > ? — L^ne difficulté d'interprétation, s'est élevée au sujet de cette expression. Faut-il l'ententlre dans un sens large en y faisant entrer la réserve de l'armée active, ce qui obligerait les Français à solliciter l'autorisation du gouvernement en vue de la naturalisation

(1) Bien plus, la jurisprudence considérait sa naturalisation comme non avenue en France, lorsqu'elle a eu pour but exclusif d'échapper aux obligations militaires. Cass., 26 février 1890, C7u/ie/, 1890, p. 119.

(2) 18 autorisations de ce genre ont été accordées en 1921.

6 pour acquérir la nationalité suisse ;

7 pour acquérir la nationalité anglaise ; 2 pour acquérir la nationalité belge ;

1 pour acquérir la nationalité .Nord américaine ; 1 pour se faire naturaliser en Allemagne ; 1 pour se faire naturaliser en Espagne. Le droit de chancellerie à payer est de 1.500 francs.

i* LA NATIONALITE

pendant treize an? ? Faut-il, au contraire, l'entendre dans un sens étroit, par rapport aux trois années que dure le service dans l'armée active proprement dite ? L'opinion générale est que l'armée active comprend également la réserve de l'armée active. On invoque dans ce sens le rapport de j\I. Batbie du 4 novembre 1886 (1).

**3 2. — Efiets de la naturalisation quant à la loi française

Au point de vue du naturalisé lui-même. — Le

Français qui sest fait naturaliser à l'étranger en réunissant toutes les conditions indiquées ci-dessus cesse d'être Français. Il perd donc tous les droits et il est ■ délié de toutes les obligations qui résultaient pour lui de cette qualité.

Autrefois, cependant, il ne pouvait pas porter les armes contre son ancienne patrie sans être traité en France comme criminel, aux termes du décret du 16 avril 1809. Mais ce texte a été abrogé par la loi du 26 juin 1889 (art. 6). Le ci-devant Français peut désormais faire la guerre à son pays d'origine sans encourir aucune peine.

Au point de vue de la famille du naturalisé. — La

naturalisation du chef de famille est sans influence sur la nationalité de sa femme et de ses enfants, soit majeurs, soit mineurs. Cela résulte formellement des travaux préparatoires de la loi de 1889. La commission avait proposé de décider que les effets de la naturalisation s'étendraient à la femme et aux enfants mineurs, à la double condition : 1° qu'ils ne résident pas en France ; 2° que la loi étrangère leur confère la nationalité du chef de famille. Mais cette proposition n'a pas été admise par le Sénat et elle ne figure pas dans le texte définitif de la loi de 1889. On doit donc

(1) Dans ce sens : Rouard de Gard, op. cit., p. 220. En sens contraire, Campistron, Commentaire pratique sur la nationalilé, n» G7.