DROIT ACTUEL

Textes en vigueur. — Articles 11 et 13. — Distinctions qui en résultent. — La condition des étrangers en France forme au Code l'objet des articles 11 et 13.

L'article 11 porte en substance que l'étranger jouit en France des mêmes droits civils que ceux cjui sont ou seront accordés aux Français dans le pays de cet étranger, par des traités passés avec la France.

L'article 13 concerne la condition des étrangers autorisés à fixer leur domicile en France.

De la combinaison de ces deux textes, il résulte qu'il y a lieu de distinguer trois catégories d'étrangers :

1° Ceux qui peuvent se prévaloir d'un traité ;

2" Ceux qui sont autorisés à fixer leur domicile en France ;

3° Ceux qui n'ont ni le bénéfice d'un traité, ni le bénéfice d'une autorisation de domicile. On les appelle étrangers ordinaires ou de droit commun.

Division de la section II. — Nous diviserons notre section II en quatre chapitres :

Chapitre I^r. — Des étrangers soumis au régime des conventions diplomatiques.

Cliapitre II. — Des étrangers autorisés à fixer leur domicile en France.