CONTRE UN AUTRE ÉTRANGER

Silence du Code. — Solution donnée par la jurisprudence. — Le Code civil n'a pas prévu le cas d'un procès s'élevant entre deux étrangers.

La jurisprudence a interprété ce silence en ce sens que les tribunaux français sont en principe incompétents pour juger ces contestations.

Division du chapitre. — Pour étudier cette question nous diviserons notre chapitre de la façon suivante : § Jer. — Exposé du principe.

§ 2. — Exception au principe. § 3. — Critique de la jurisprudence.

§ 4. -^ Législations étrangères.

§ 5. — Conventions diplomatiques.

***§ 1" Exposé du principe

Enoncé du principe. — La jurisprudence pose, en principe, cjne les tribunaux français sont incompétents pour juger les contestations qui s'élèvent entre deux plaideurs étrangers. Il en est ainsi, même, lorsque par application des règles établies par l'article 59 et par l'article 420 du Code de procédure civile les tribunaux français seraient normalement compétents ratione personœ (1).

De ce principe résulte la consécration, à côté de l'incompétence ratione inaterix et ralionc personœ, d'une

(1) Dans ce sens, Paris, 28 janvier 1920, D. P. 1920. 2. 117,