LES SOLUTIONS POSITIVES DU CONFLIT DES LOIS
Exemple. — La loi néerlandaise interdit i\ sesnationaux de faire un testament olographe, lorsqu'ils meurent à l'étranger. Comment qualifier cette règle de droit ? Doit-on la considérer comme une règle de capacité ? ou au contraire doit-on y voir une simple règle touchant la forme des testaments ? La question offre un grand intérêt.
Car si c'est une règle de capacité, le testament olographe fait par un Hollandais en France, dans la forme française, devrait être annulé par un tribunal français, comme non conforme au statut personnel du testateur.
Au contraire, si c'est une règle de forme, il devrait être considéré comme valable par application du principe locus régit actiim.
Position de la question de qualification. — L'intérêt de la question étant ainsi indiqué, il s'agit de savoir quelle loi est compétente pour donner la qualification du rapport de droit ?
Deux cas sont à considérer :
l^'' Cas : La loi du tribunal saisi de la question du conflit de lois est l'une des lois concurrentes qui se dis]putent la qualification du rapport de droit.
2^ Cas : Les lois qui se disputent la qualification du rapport de droit sont toutes deux étrangères.
1 ^^ Cas. — La loi du tribunal saisi ou « lex fori » est l'une des lois concurrentes. — Exemple. — Il en est ainsi dans le cas suivant :
L'n Hollandais, possédant des biens en France, nieurt en France, laissant un testament olographe conforme à la loi française. La validité du testament est attaquée devant le tribunal français. Il y a concurrence entre la loi française, lex fori, et la loi néerlandaise quant à la qualification de ce rapport de droit.
Principe. — En principe, on doit donner la préférence à la loi du tribunal saisi. Cette solution ne fait de doute pour personne.
Exception. — Par exception, la loi du tribunal saisi
Zii LES REGLES GENERALES DU CONFLIT DES LOiS
est obligée d'accepter la qualification toute faite par la loi étrangère. C'est lorsqu'il s'agit de qualifier la nature soit mobilière soit immobilière d'un bien. C'est alors la loi de la situation du bien qui est compétente et non la loi du tribunal. Il en est ainsi parce qu'on doit appliquer au régime de la propriété des choses la loi du lieu de la situation réelle de ces choses.
2'3 Cas. — Les lois qui se disputent la qualification du rapport de droit sont toutes deux étrangères. — Exemple. — Il en est ainsi dans le cas d'un testament olographe fait en Espagne par un Néerlandais pour des i)iens qui sont situés en France.
Solution proposée. — Même dans ce cas, il convient d'appliquer de préférence la lex fort quoiciue la cfuestion souffre plus de difficulté.
Raison de la solution dans les deux cas. — La raison de la solution est la même que celle que nou.s avons donnée pour- rejeter la théorie du renvoi. C'est qu'un Etat ne peut pas s'en remettre aux lois d'un autre Etat, cjuant au soin de déterminer les conditions d'application d'une loi étrangère sur son territoire.
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Objet et division de cette quatrième partie. - — Cette quatriônu' ]iartie aura pour objet lOtude approfondie «t raii.onnt'e des règles générales du conflit des lois dont nour. avons indiqué l'énoncé succinct dans le cha4)itre II de notre troisième partie.
Elle sera divisée en sept chapitres et se terminera par trois appendices :
