ET MODES DE PREUVE

Règles de procédure. — Comment un conflit peut naître. — Un conflit peut naître quand les étrangers sont en instance devant un tribunal français, ou quand des Français plaident devant un tribunal étranger.

Application de la lex fori. — • C'est la loi du tribunal ou lex fori qui s'applique, pour tout ce qui touche à la procédure proprement dite. Cette solution a été admise dès le XIV^ siècle par les Bartolistes qui distinguaient les decisoria litis, c'est-à-dire les règles décisoires du litige ou règles de fond, et les ordinatoria litis, ou les règles de forme.

Règles de preuve. — Comment un conflit peut naître. — Un conflit peut naître quant aux règles de preuve dans deux cas :

1° Lorsque le procès s'élève entre étrangers devant un tribunal français.

2° Lorsqu'un procès s'élève à l'occasion d'un acLe passé à l'étranger.

Distinction. — Il faut d'abord distinguer : l'admissibilité de la preuve et l'administration ou la production de la preuve.

Quant à l'admissibilité de la preuve, on doit appliquer les solutions que nous avons exposées au sujet de la règle locus régit actum.