CHAPITRE IV. DE LA FAILLITE EX DROIT

Diverses questions à examiner. — Au sujet de la faillite nous étudierons les questions suivantes :

L — Principe de l'unité ou de la pluralité de faillites.

n. — De la déclaration de faillite.

in. — Des effets du jugement de faillite.

IV. — De la liquidation et de la distribution de l'actif aux créanciers.