DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

question est résolue par les lois et par les conventions <liplomatiques.

Droit commun. — ■ Enoncé des textes. — -Les textes qui forment le droit commun en ce qui concerne la condition des étrangers en notre matière sont :

1° Le décret des 19-25 juillet 1793 ;

20 Le décret du 28 mars 1852.

Solution qui en résulte. — De ces deux textes il résulte que l'étranger est assimilé au Français pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Le décret de 1793 avait subordonné cette protection à la condition que l'ouvrage eût été publié pour la première fois en France. Le décret de 1852 a étendu la garantie légale aux œuvres publiées hors de France.

Droit conventionnel. — Enoncé des textes. — La France a signé en cette matière un grand nombre de traités pour la protection du droit d'auteur des étrangers en France et des Français à l'étranger. Mais ia plus importante de toutes ces conventions est la convention du 9 septembre 1886 qui a établi l'Union internationale pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Elle a été révisée le 4 mai 1896.

Principes généraux de l'union internationale de 1886. — Tous les auteurs de productions d'ordre littéraire, scientifique ou artistique, ressortissant à l'un des pays de l'Union, jouissent dans les autres pays des mêmes droits que les nationaux, à la condition de se soumettre aux règles et aux formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre (art. 2).

La même protection est accordée aux œuvres publiées pour la première fois dans un des pays de l'Union, même lorsque par leur nationalité ils sont étrangers à l'Union (art. 3).

Le droit exclusif de traduction est réservé à l'auteur aussi longtemps qu'il conserve ses droit» sur l'œuvre originale, sous la.conditiou qu'il en ait. fait

COXKLIT DES LOIS 379

lui-iiuMiie usa^e dans k-s dix ans ((ui oiU suivi la ])ul)licalioii do l'œuvre (art. ô).

LTnioti a comme organe adminislratil' un i)urcau international établi à Berne.