CHAPITRE II. — DU CONFLIT DE LOIS

Brevets d'invention. — Principe gcnércd. — La loi qui régit les brevets d'invention est la loi du lieu où le brevet a été obtenu, indépendamment de la nationalité du propriétaire du brevet.

Conséquence pour les brevets obtenus en France. — Ainsi, un étranger demande et obtient un brevet en France, pour une invention non encore brevetée à l'étranger. Ce brevet sera régi par la loi française, quant à ses conditions\r existence, quant à sa durée d'exercice, et quant à ses causes de déchéance.

Conséquence pour les brevets obtenus à l'étranger.' — Inversement, pour les brevets obtenus à l'étranger même par un Français, c'est la loi étrangère qui déterminera ses conditions de validité, sa durée, ses causes d'extinction.

Dr CONFLIT DE LOIS 383

Cnnséqiienc(' pour les brcmls d' importation. — Kiifiii, les brevets diniportalion, c'csl-à-dirc ceux qui conceruenl des iiruduits déjà brevetés à létrangcr, sont en principe réj^iis i)ar la loi française ; mais ils se solidarisent en quckpie sorte avec les brevets obtenus à l'étranger, soit ciuant à leur durée, soit quant à leurs causes de déchéance.

Marques de îabrique. — En ce qui concerne les niar- ([ues de fabrique, c'est la loi du lieu où se trouve rétablissement dont on veut protéger les produits qui l'einporte en cas de conflit. Si l'établissement est situé en France on devra appliquer la loi française. S'il est situé à l'étranger, c'est la loi du pays où il fonctionne qui recevra son application.