RECUEIL MÉTHODIQUE

qu'il n'y est pas domicilié ? Comment peut-il acquérir la qualité de français ? Quel droit a été reconnu au gouvernement français ? Dans quelle forme le refus d'enregistrement pour indignité peut être décidé ? Quel autre moyen cet individu a-t-il pour devenir français ? Ce procédé est-il normal ? Pourquoi ? — Quelles sont les législations étrangères qui adoptent le fus soli au point de vue de la nationalité d'origine ? Quels conflits sont possibles en cette matière ? Quels caractères présentent ces conflits ? Citez deux traités passés par la France à ce sujet. Expliquez l'affaire Carlier.

Xaturalisation. — Qu'est-ce cjue la naturalisation ? Quel est son caractère essentiel ? Différences avec l'acquisition par le bienfait de la loi. Citez les principaux cas d'acquisition de la nationalité française par le bienfait de la loi. A quelles conditions la naturalisation est-elle possible en France ? Quel est le délai du stage nécessaire ? Quand est-ce trois ans ? un an ? dix ans ? Dans quelle forme est accordée la naturalisation ? Quelle simplification a réalisée sur ce point la loi de 1889 ? A quel âge peut-on être naturalisé ? Quels sont les effets de la naturalisation pour le naturalisé ? Est-il en tous points assimilé à un Français d'origine ? Quels effets produit la naturalisation à l'égard de la femme et des enfants majeurs ? des enfants mineurs ? A quelles conditions un individu cesset-il d'être français en devenant étranger ? Qiiid si, à L'étranger, on lui a imposé une nationalité ? Un mineur peut-il se faire naturaliser à l'étranger ? A quelle condition la femme mariée peut-elle le faire ? Le Français a-t-il besoin de l'autorisaUon du gouvernement ? Quand en a-t-il besoin ? Quel est le sens du mot «■ armée active » de la loi de 1883 ? Quel effet produit en France la naturalisation d'un Français en pays étranger ? Quelle est la situation de ses enfants ? Qu'est-ce que l'on entend par naturalisation frauduleuse ? Donnez-en un exemple ? Qu'arrive-t-il en pareil cas ?

Influence du mariage sur la nationalité. — Quel est l'effet du mariage d'une étrangère et d'un Français ? Comment se produit l'acquisition de la nationalité

DES PRINCIPALES QUESTIONS u'eXAMEN 439

française ? Quel cffel produit le niaria.i»e d'une Française et d'un étranger ? A quelle condition la femme française perd-elle sa nationalité depuis la loi de 1889 ? Kn quoi la nationalité de la fenune influe-t-elle sur celle de son mari ?

Perle de la nationalité. — Quelles sont les deux causes de perte de la nationalité française ? La perte de la nationalité par voie de déchéance est-elle normale '? Pourquoi ? A (luelle condition l'acceptation des fonctions publiques entraine-t-elle ce résultat ? A quelle, condition perd-on la qualité de français par l'acceptation de service militaire à l'étranger ? Quel caractère tloit avoir l'incorporation ? Que décider au cas d'engagement dans une guerre particulière ?

Réintégration dans la nationalité française. — ■ A quelles conditions s'opère cette réintégration ? En quoi la loi de 1889 a-t-elle innové pour la femme mariée ? Comment l'individu qui a perdu la nationalité française en prenant du service militaire à l'étranger peut-il recouvrer cette qualité ? Quel effet produit la réintégration ? En quoi diffère-t-elle de la naturalisation ? Quel effet produit-cUe pour les enfants mineurs ? pour les enfants majeurs et pour la femme du réintégré ?

II. Condition des étrangers. — Théorie générale. — Quel lien rattache cette question au conflit de lois ? Comment appelait-on les étrangers dans notre ancien droit ? Quel était le triple sens du mot « droit d'aubaine » ? Qu'est-ce que le droit de détraction ? Quelle a été la politique de la Révolution à l'égard des étrangers ? A-t-elle été suivie par le Code civil ? Pourquoi non ? Le Code civil a-t-il rétabli le droit civil au sens étroit du mot ? Quels iont les deux textes qui concernent la condition générale des étrangers en France ? De ces deux textes quelle distinction résulte ? Y a-t-il actuellement des traités accordant la plénitude des droits civils en France à des étrangers '? Comment un étranger peut-il être admis à fixer son domicile en Prance ? Quels effets produit cette autorisation ? La

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femme et les enfants mineurs de l'étranger en profitent-ils de plein droit ? Pendant combien de temps l'étranger profite-t-il de cette admission à domicile ? Quelle est la situation de l'étranger ordinaire ? Citez des textes qui lui sont défavorables. Citez-en d'autres qui lui sont favorables. En dehors de ces textes spéciaux, quels sont les droits qui sont reconnus à l'étranger ? Au sujet de cjuel texte cette question se poset-elle ? Quels sont les deux systèmes d'interprétation qui ont été proposés ? D'après le premier système quels sens faut-il donner au mot « droits civils » ? Quelles sont les deux solutions qu'on en a tirées ? D'après le deuxième système d'interprétation comment faut-il entendre le mot « droits civils » ? Quel argument invoque-t-on dans ce sens ? Quels droits sont facultés de droit civil et cjuels droits sont 1 acuités de droit des gens ? Quelle est sur cette question l'opinion de la jurisprudence ? Dans quelle catégorie range-t-elle l'adoption ? la reconnaissance d'enfants naturels ? la jouissance légale ? l'hypothèse légale ? Quelle distinction admet-elle en ce qui concerne la tutelle ?

Procès entre Français demandeur et étranger dcj ndeur. — Quel est l'article du Code civil qui s'applique ? Quelle solution donne-t-il ? En quoi cette solution déroge au droit commun ? Pourquoi a-t-on admis cette dérogation ? A cjuclles actions s'applique cet article ? Que décider quand une obligation résulte d'une source non conventionnelle ? Que décider pour les questions d'Etat ? Qui peut se prévaloir de l'article 14 ? Que décider au sujet de l'étranger admis à domicile ? Quid au cas où le droit a été cédé par un étranger à un Français ? par un Français à un étranger ? Contre qui peut être invoqué l'article 14 ? Peut-on assigner en France les Etats éârangers ? ne peut-on pas les assigner au moins pour les actes de gestion passés avec des Français ? Que décider à l'égard des souverains étrangers ? des agents diplomatiques ? Peut-oa renoncer au bénéfice de l'article 14 '? Dans quelle forme peut être faite cette renonciation ? L'assignation devant un tribunal étranger implique-t-cKe

np-s l'UiNCiPAi.Es yiESTioNs d'kxamen 4il

lu-cessaireinent idée de renonciation à liirtitic 1 1 ? Devant (juel tribunal pourra-t-on assigner l'étranger détendeur lorsqu'il n'a ni domicile ni résidence en France ? Ouels sont les traités c[ui écartent l'application de l'article 11 ? Quelle est la date exacte du traité franco-suisse ? Qu'est-ce que décide ce traité ? Devant ([uels juges dcvra-t-on assigner le détendeur ? Quel est le sens du mot « juges naturels * ? Le traite s'appliquet-il dans tous les cas aux Suisses en France et aux Français en Suisse ? Le traité s'applicjue-t-il aux actions réelles mobilières ? aux questions d'Etat ? Quel est le caractère de l'incompétence des tribunaux Irançais à l'égard des Suisses d'après le traité de 1869 ? ICn quoi le traité l'ranco-belge diffère-t-il du traité Iranco-suisse '?

Procès entre clranger demandeur et Français défendeur. — Quel est le texte qui s'applique ? Que décidel-il" ? Cette solution est-elle une application ou une dérogation au droit commun ? Quelle pensée a présidé à sa rédaction ? Est-elle toujours exacte ? Peut-on renoncer à l'article lô ? Les Français peuvent-ils s'en prévaloir ? A quelle condition l'étranger peut-il assigner un Français devant un tribunal français ? Quelle est l'utilité pratique de la caution judieatum solvi ? A quelle condition l'étranger doit-il la fournir ? Qu'estce qu'un demandeur principal ? un demandeur intervenant ? Que décider lorsque l'étranger défendeur en première instance a formé une demande reconventionnelle ? a interjeté appel ? Quels étrangers sont dispensés de fournir la caution ? Qui peut exiger la caution ? Que décider lorscju'un étranger plaide contre un autre étranger ? Comment peut-on classer les conventions passées par la France au point de vue de la cautio judieatum solvi ? Qu'est-ce que la Convention de La Haye de 1S96 ?

Procès entre deux étrangers. — Quel texte régit cette (luestion ? A défaut de texte quelle solution de principe adopte la jurisprudence en France ? Quels arguments invoque-t-elle en faveur de l'incompétence de nos tribunaux ? Quels sont les caractères de cette