RECUEIL MÉTHODIQUE

incompétence ? Est-elle relative ou absolue ? facultative ou obligatoire ? Quels sont les cas exceptionnels clans lesquels la jurisprudence déclare nos tribunaux compétents ? Quels reproches la doctrine a-t-elle adressés à la jurisprudence ? Est-il exact de soutenir que le droit d'être jugé est un droit civil ? A quelles contradictions aboutit le système de la jurisprudence ? Quels sont les principaux traités qui attribuent compétence aux tribunaux français à l'égard des étrangers ?

III. Théorie générale du conflit des lois. — Hisloriijue. — Qu'est-ce que le conflit des lois ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Suffit-il que les lois soient différentes pour qu'il existe ? Qu'est-ce qu'il faut en outre ? Quelles circonstances font naître le conflit des lois. ? Qu'est-ce qu'on entend par théorie des statuts ? Quelles sont les trois doctrines qui ont été établies en vue de solutionner le conflit de lois dans notre ancien droit ? Qu'est-ce que la doctrine italienne? A quelle époque est-elle née ? Où est-elle née ? Comment se produisaient à ce moment des conflits de lois ? Doit-on dire que c'est Bartole qui est le créateur de cette doctrine ? Citez des jurisconsultes qui se sont occupés de la question avant lui. Citez quelques-uns de ses successeurs. A quel texte les jurisconsultes de cette école ont-ils rattaché la question du conflit des lois ? Sur quels textes s'appuient les solutions qu'ils en donnent ? Quelle est la méthode essentielle de cette école ? Quelles sont les principales subdivisions qu'elle admettait ? Est-il exact d'attribuer à Bartole la division des statuts en réels et personnels pour solutionner le conflit des lois ? Quelle solution a-t-il proposée en ce qui concerne les contrats ? Quel grand jurisconsulte français se rattache au xvi^ siècle à la doctrine italienne ? Quel a été son principal mérite ? — Quel est le fondateur de la doctrine française ? A quelle époque elle apparaît ? Quelles sont les trois règles dont elle se compose ? Quel est le double sens du mot * statut .réel » ? « statut personnel <> ? Qu'est-ce qu'un statit

UES l'IUNCU'ALES QUESTIONS d'EXAMEN 443

mixte ? En (juoi se confoiul-il avec le statut réel ? Sur (jnelle iilée repose rexterrilorialllé des statuts personnels ? Quelles critiques a-t-on adressées à la doctrine franV'^ise ? Quelle éciuivocjuc résulte des expressions employées ? l^n cjuoi sa division des statuts est-elle trop étroite '? A quelle contradiction conduisent ses solutions ? La doctrine de d'Argentr'' futelle acceptée de son vivant ? Pourquoi non ? A quelle époque a-t-elle triomphé ? yuels ont été ses successeurs en France au xvni^ siècle ? Qu'est-ce que la doctrine hollandaise ? Quels en sont les fondateurs ? Quel principe elle pose ? Gomment le principe de l'exterritorialité doit-il être mitigé ? Quel reproche peut-on faire à l'école hollandaise ? En quoi est-elle cependant plus logique que la doctrine française ?

Les doctrines contemporaines. — ■ Qu'est-ce que la doctrine anglo-américaine ? Pour(iuoi est-elle ainsi appelée ? Quelle est la raison qui a amené l'Angleterre à adopter de préférence la doctrine hollandaise ? Qtuelle est la doctrine italienne moderne ? Quel en est l'inventeur ? A quelle époque a-t-elle été exposée pour la première fois ? Quel est le principe posé par cette doctrine ? Comment a-t-on essayé de la justifier ? Quelles objections a-t-on formulées contre elle ? En quoi est-elle contraire au principe de la souveraineté respective des Etats? Cette doctrine a-t-elle exercé une réelle influence en Europe ? dans quels Etats ? Quels sont les auteurs français qui l'ont adoptée ? Quelle est la doctrine de Savigny ? Quelle objection a-t-elle soulevée ? Quelle simplification lui ont fait subir ses disciples ? Quelle objection soulève-t-elle encore avec cette^ simplification ? Quelle est la formule proposée par M. Pillet pour résoudre le conflit des lois ? Quel reproche lui a-t-on adressé ? D'après M. Laine quelle solution conviendrait-il, au contraire, d'accepter ?

Le Code civil et le conflit des lois. — ■ Quel est, dans le Code civil, le texte fondamental relatif au conflit des lois ? Ce texte a-t-il reproduit purement et simplement la théorie ancienne deo statuts ? Quels sont 1 S

4fci nEGL'EIL MÉTIIOBIQCE

différents systèmes qui ont été enseignés à ce sujet ? Quel est celui auquel il convient de donner la préférence ?

Règles relatives à l'application des lois étrangères. — - Sur quel fondement doit-on faire reposer l'application en France des lois étrangères ? Doit-on admettre la théorie de la comitas gentiiim ? Pourquoi non. Quelle opinion est plus conforme aux principes ? Quelle est^ d'après la jurisprudence actuelle, le rôle de la Cour de cassation en ce cjui concerne l'application des lois étrangères ? Cette jurisprudence doit-elle être approuvée ? Qu'est-ce que la théorie du renvoi ? Faites une hypothèfje pour en montrer l'application ? Quels arguments iiivoque-t-on en faveur du renvoi ? Quels arguments contre le renvoi ? Montrez en quoi cette théorie aboutit à la violation de la souveraineté territoriale des. Etats. Comment peut-elle conduire à un cercle vicieux ?

IV. Frincipaies applications des règles du conflit des lois. — Disposition d'ordre public. — Que décide l'article 3, § 1, du Code civil en ce qui concerne les lois de police et de sûreté ? Comment les auteurs et la jurisprudence ont-ils traduit ce texte ? Quelles dispositions d'ordre public sont obligatoires pour les étrangers comme pour les français ? Quelles sont celles au contraire, qui ne s'imposent qu'aux Français seulement ? Citez des exemples de dispositions d'ordre public absolu. Des exemples de dispositions d'ordre public absolu relatif.

Biens considérés en eux-mêmes. — Que décide sur ce point le Code civil ? Quelles conséquences en résultent en ce qui concerne les immeubles ? Que dit l'article 3 pour les meubles ? Quelle solution !a jurisprudence adopte, à défaut de texte ? Quelle situation peut-on assigner aux immeubles incorporels ?

Etat des personnes et rapports de famille. — Quel texte s'applique ? Que décide l'article 3, § '.i, sur ce point en ce qui concerne les Français à l'étranger ? Quel est le sens précis du mot « résidant » ? Faut-il^

LES PIU.NC l'AI.F.S QLESTIONS DRXAME.N 4»;»

•tlonner In iiiOme solution en ce qui coni-eriK' les r>anrais domiciliés à l'étrantîer ? Que décide en ce c|ui concerne les étrangers en France ? L'article 3, § A, en par- Ic-t-il ? Quelle solution donne-t-on malgré cela '? <^uels arguments invoque-t-on dans ce sens ? Peut-on parler d'un argument de réciprocité ? Quel argument peut-on tirer de l'égalité des Etats ? Quel argument peut-on tirer de la nature des choses ? L'administration à domicile d'un étranger doit-elle avoir pour effet de soumettre cet étranger à la loi française quant à son état et à sa capacité ? En ce qui concerne le mariage, que le règle doit-on appliquer aux Français à l'étranger ? Quel texte donne cette solution ? L'absence d'acte respectueux est-il dans ce sens une "cause de nullité du mariage ? Que décider en ce qui concerne le mariage des étrangers en France ? Quelle limitation comporte sur ce point l'applLcation de la loi étrangère ? Que décider en ce qui concerne l'âge des-futurs époux ? le consentement des parents ? le délai de viduité ? Xe connaissez-vous pas en cette matière une convention internationale récente ? Que décide-t-elle ? Xc contient-elle pas la consécration d'une théorie condamnable ? Comment peut-on grouper les différentes législations européennes en ce qui concerne le divorce et la séparation de corps ? Les tribunaux français sont-ils compétents à l'égard des étrangers en matière (le divorce ou de séparation de corps ? Quelle loi doiton, en principe, appliquer en cette matière ? Quelle limitation comporte, cependant, l'application de la loi nationale ? Que décide à cet égard la convention de La Haye ? A quel sujet un conflit peut-il s'élever en matière de filiation légitime ? Que décider si le père et le fils ne sont pas de même nationalité ? Pourquoi préférer la loi nationale du père ? Que décider en ce qui concerne la filiation naturelle ? La recherche de la paternité naturelle peut-être être admise à l'égard des étrangers si elle est conforme à leur loi nationale ? Que décider si un jugement a été rendu sur cette cpiestion par un tribunal étranger ? Pourtpioi faut-il en tenir compte en France ? En matière de légitimatii. n