NOTIONS GÉNÉRALES

Sens large et sens étroit du mot traité. Le mot traité est cm-

(l) Parmi les rè{][les qui leur sont communes nous pouvons noter la suivante, c'est que, d'après un décret du 19 avril 1894, il est interdit aux agents ou fonctionnaires des services diplomatique et consulaire de contracter mariage sans Tautorisation du Ministre des aiïaires étrangères.

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192 DEg RELATIONS PACIFIQUES DES ÉTATS

ployé, en droit international, tantôt en un sens large tantôt dans un sens restreint.

Dans un sens large, en entend par traité tout accord entre deux ou plusieurs Etats, touchant leurs intérêts politiques ou économiques, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit Timportance des engagements qu'il renferme.

Dans un sens restreint, on entend par traité un accord international ayant un caractère solennel, et portant soit sur un ensemble de questions complexes, soit sur des questions spéciales et déterminées, d'une importance considérable.

Ainsi entendu, le traité est opposé aux autres sources des engagements d'Etats : conventions, déclarations, cartels, protocoles, notes et lettres.

ConTention. — La convention ne diffère du traité qu'en ce qu'elle est moins solennelle dans la forme, et qu'au fond, elle a pour objet des questions plus simples et de moindre importance : ainsi on dit : un traité ae paix, un traité de commerce, une convention postale, une convention consulaire.

Déclaration. — On entend par déclaration un acte par lequel deux ou plusieurs Etats arrêtent de concert la ligne de conduite qu'ils ont décidé de suivre dans une affaire déterminée, ou proclament solennellement adopter telle règle, comme principe de leur droit public.

Comme exemples on peut citer : la déclaration de Pilnitz par laquelle les puissances coalisées de l'Europe prirent l'engagement de combattre la Révolution française"; et la Déclaration de Paris du 16 avril 1856, quia posé les principes fondamentaux du droit des gens maritime.

Cartel. — On donne le nom de cartels aux conventions purement militaires qui sont conclues, en temps de guerre, entre commandants des deux armées belligérantes.

Ils ont pour objet une suspension d'armes, une capitulation ou bien l'échange des prisonniers.

Protocole. — Le protocole est le compte rendu où procès-verbal des conférences tenues entre les ministres plénipotentiaires de différentes puissances. II constitue une source d'engagement pour les Etats, dans la mesure des résolutions prises par leurs représentants au cours de la conférence.

Lettres et notes . — Les lettres entre souverains et les notes entre les membres du gouvernement des Etats peuvent également

être employées comme moyen de constater des engagements internationaux.

DiTisîon de la matière. — Dans les développements qui vont suivre, nousiious occuperons exclusivement des traités proprement dits, dont il faudra étendre les règles aux conventions, qui ne sont que des traités de moindre importance.

Nous diviserons la matière en 5 chapitres :

i<^ De la négociation ;

2^ De la ratification ;

3** De l'exécution ;

i" De la fin ;

5° De la classification des traités .