SOLUTIONS PACIFIQUES

i) Nomination d'une commission internationale. — Lorsque le conflit est relatif à une question technique, les Etats intéressés pearent, pour la résoudre, recourir à la nomination d'une commission internationale composée de représentants, ayant une compétence spéciale, auxquels ils délèguent le pouvoir de le trancher. C'est ce qui a lieu, par exemple, pour la délimitation de frontières. ' Lorsque le litige provient d'une divergence d'appréciation sur des points de fait les Etats intéressés peuvent avoir recours à une commission internationale d'enquête. La première convention signée à ia Conférence de la Haye consacre à ces commissions son titre Itl*. Il y estidit, article 10, que les commissions d'enquête sont instituées par convention spéciale, précisant les faits à examiner, l'étendue des pouvoirs des commissaires et la procédure à suivre. La commission internationale présente aux puissances en litige son rapport. Ce rapport se borne à la constatation des faits. A la différence de la sentence arbitrale dont nous parlerons plus loin, il laisse aux puissances une entière liberté pour la suite à donner à Tafiaire (art. 13 et 14).

c) Réunion d'une conférence ou d'un congrès. — Lorsque les négociations intéressent plusieurs Etats, qu'elles ne sont pas relatives à un seul objet, mais à un ensemble de points concernant la politique des divers Etats, il y a lieu de réunir une conférence ou un congrès.

Différences entre un congrès et une conférence. — Au point de vue juridique il n'y a aucune différence entre un congrès et une conférence. Mais, dans la pratique, les congrès diffèrent des conférences en ce que les souverains y figurent en personne ou s'y font représenter par des délégués d'un rang supérieur, ministres dirigeants ou ambassadeurs ; en ce que le nombre des Etats réunis est plus considérable ; enfin, en ce qu'ils sont plus solennels, ont une plus grande portée et s'occupent de régler les questions les plus importantes de la politique internationale.

Exemples historiques de congrès et de conférences. — Comme exemples de congrès, on peut citer dans ce siècle le congrès de Vienne en 1818, le congrès d'Aix-la-Chapelle en 1818, le congrès de Paris en 1856.

Comme exemples de conférences, la conférence de Londres en 1871, les deux conférences de Berlin, Tune de 1878, l'autre de 1885, la conférence anti-esclavagiste de Bruxelles de 1890 et la conférence de la paix, tenue à la Haye, en 1899.

238 DES LITICiES INTERNATIONAUX

Solutionâ qui peuvent résulter des négociations directes. — ■■ Trois ordres de solutions peuvent être la suite des négociations directes entre les Etats en litige :

Un désistement, un acquiescement ou une transaction.

Le désistement, c'est la renonciation d'un Etat à l'exercice du droit qu'il prétendait avoir. V acquiescement , c'est la reconnaissance par un Etat des prétentions émises par un autre Etat.

La transaction est une convention par laquelle les deux Etats mettent Rn au litige pendant, ou préviennent un litige à naître, à l'aide de concessions réciproques (1).