SOLUTIONS PACIFIQUES

1^ Lorsqu'elle porte sur des questions n'ayant pas trait au litige, ou sur des choses qui n'ont pas été demandées ;

2"" Lorsqu'elle a été prononcée par des arbitres se trouvant dans une situation d'incapacité, soit de fait, soit de droit : par exemple si l'an des arbitres choisi avait dans la solution donnée un intérêt que les parties ignoraient ;

3^ Lorsque l'une des parties n'a pas été entendue, ou n'a pas été mise à même de justiQer de ses droits ;

4<) Lorsque Tune des parties n'a pas agi de bonne foi.

Mais la partie contre laquelle la sentence est rendue ne saurait l'attaquer, soil parce qu'elle est contraire au droit ou à l'équité, soit parce qu'elle lèse ses intérêts.

c) Histoire de V arbitrage dans le passé. De l'arbitrage

dans Vavenir.

De rarbitrage dans le passé. — On peut dire que l'arbitrage est une institution que l'on retrouve à l'origine même des peuples. En Grèce, par exemple, lorsqu'une difficulté s'élevait entre deux villes, avant d'en venir aux mains, on soumettait le différend au tribunal des Amphyctions, qui souvent prévenait le conflit en rendant une sentence, ou en faisant accepter un arrangement par les parties. Au moyen âge, les cas d'arbitrage sont nombreux, en Italie surtout, pour mettre (in aux luttes des petits Etats d'Italie et d'Allemagne touchant la souveraineté et l'indépendance. Les arbitres sont choisis à cette époque parmi les docteurs des célèbres Universités de Bologne et de Padoue.-

Plus tard, lorsque l'évêque de Rome parvient à s'assurer la domination morale et religieuse dans le monde, il impose son arbitrage à tous les princes chrétiens pour empêcher les luttes qui peuvent surgir entre eux. C'est ainsi que le pape Alexandre IV termine en 1493 les différends entre les Portugais et les Espagnols qui se disputaient alors la possession du nouveau monde, par une sentence arbitrale demeurée célèbre, consistant à partager la terre en deux parties égales, d'un pôle à l'autre et à attribuer chacune d'elles à Tune et à l'autre nations.

Affaire de TAlabama. — Dans ce siècle, le cas le plus considérable d'arbitrage est sans contredit l'affaire de l*Alabama^ tant â raison de l'importance des deux Etats en cause, et de l'étendue de la réclamation, qu'à raison de l'intérêt des questions, qui furent soulevées et résolues.

Dans la guerre de sécession américaine, 1861 à 186S, les Etats-

Unis du Nord avaient beaucoup souffert des corsaires équipés par les confédérés du Sud. Un d'entre eux surtout, la canonnière VAlabama, sortie du port de Liverpool le 29 juillet 1862, fit éprouver à son commerce, dans Tespace de deux ans, des pertes considérables.

La paix signée, le gouvernement des Etats-Unis adressa une demande d'indemnité au gouvernement anglais le rendant responsable des dommages qui lui avaient été causés pendant la guerre, parce qu'elle n'avait pas observé les lois de la neutralité en permettant à l un des belligérants de faire construire des navires dans ses ports et en lui fournissant des munitions de guerre. Après des discussions qui se prolongèrent plusieurs années, le traité de Washington fut signé le 8 mai 1871. Par ce traité, les deux gouvernements convinrent de soumettre le litige à un tribunal arbitral composé de cinq membres nommés : par le président des Etats-Unis, la Reine d'Angleterre, le roi d'Italie, le président de la Confédération suisse et l'Empereur du Brésil. Le traité fixait trois règles (1), résumant la conduite des neutres dans la guerre maritime : le tribunal devait examiner, à l'égard de chaque corsaire des confédérés, si ces règles n'avaient pas été méconnues par l'Angleterre.

Le tribunal arbitral ainsi composé se réunit à Genève le iS décembre suivant et rendit sa sentence le 14 septembre 1872.

A quatre voix de majorité contre une (celle de l'arbitre choisi par la reine d'Angleterre), le tribunal arbitral admit le bien fondé des réclamations des Etats-Unis, et fixa a une somme de 15 millions 500.000 dollars en or, l'indemnité que l'Angleterre serait tenue de lui payer.

(1) Ces règles, connues sous le nom de règles de Washington^ sont les suivantes. Le gouvernement neutre est tenu :

lo D*user de toute vigUance pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la même diligence à empêcher de quitter le domaine de si juridiction tout vaisseau destiné à croiser ou faire la guerre, ce navire ayant été dans ladite juridiction adapté en tout ou en partie à des usages de guerre.

2» De ne permettre à aucun des belligérants de faire dé* ses ports ou de ses eaux la base de ses opérations maritimes contre Tautre, ni de s'en servir pour augmenter ou renouveler ses approvisionnements militaires, ses armes, ou pour recruter des hommes ;

3° D'employer toute vigilance dans ses propres ports et dans ses eaux, et à l'égard de toute personne de sa juridiction, pour empêcher toute violation des obligations et des devoirs qui précèdent.

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SOLUTIONS PAaFiguEs 247

Affaire des Pêcheries de la mer de Behring. — L'affaire des pêcheries restera également célèbre dans l'histoire de Tarbitrage, à côté de Taffaire de TAlabama. — Jusqu'en 1866, les deux rives de la mer de Behring appartenaient à la Russie : la rive du Kamtchatka, en Asie, la rive bordant le territoire d'Alaska en Amérique. Par un ukase du 14 septembre 1821, le tsar Alexandre I^*^ déclara que cette mer devait être considérée comme une mer fermée^ soumise à la souveraineté de la Russie, et que désormais le droit de pêche et de navigation y était réservé aux seuls sujets russes, jusqu'à 100 milles des côtes, c'est-à-dire depuis le détroit de Behring jusqu'au 45"* 50 de latitude nord. Devant les protestations de l'Angleterre et des Etats-Unis, la Russie dut céder et admettre la liberté de la mer de Behring, qui n'est qu'un orolongement de l'Océan Pacifique, par deux traités du 17 avril 1824, avec les Etats-Unis, et du 28 février 1825, avec l'Angleterre.

Eq 1866, la Russie a cédé aux Etats-Unis le territoire d'Alaska ; en 1870 les Etats-Unis ont abandonné à une compagnie privilégiée le monopole exclusif de détruire 100.000 phoques choisis parmi les jeunes mâles sur les tles Pribylof, situées au milieu de la mer de Behring.

Or, en 1878, en 1884, et surtout en 1886, des navires canadiens s'étaut livrés à la chasse des phoques dans la mer de Behring, la compagnie d'Alaska éleva des plaintes auprès du gouvernement des Etats-Unis, qui fit saisir, en 1886, trois schooners britanniques ; d'antres saisies eurent lieu en 1887 et 1889.

A l'appui de ces prétentions sur l'exercice d'un droit de souveraineté sur la mer de Behring, les Ktats-Unis invoquaient deux arguments :

1*> Ils s'appuyaient sur l'ukase de l'empereur Alexandre I", et soutenaient que, comme successeurs de la Russie, ils pouvaient exercer les droits dont la Russie avait affirmé l'existence dans cet acte. — L'Angleterre répondait qu'elle avait protesté contre l'ukase impérial, et que la Russie avait reconnu le bien-fondé de cette protestation par le traité du 28 février 1825 ;

2** Ils prétendaient que la chasse en mer, telle que l'exerçaient les pêcheurs canadiens, était contra bonos mores, parce que, détruisant une grande quantité de femelles, ils faisaient courir un danger très grave à l'espèce des otaries, et devaient en amener promptementla disparition complète.

Après un échange actif de notes entre les deux gouvernements,il fut convenu, sur la proposition de l'Angleterre, que la question se-

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rait soumise à un tribunal arbitral ; le compromis fut signé le 29 février 1892.

Le tribunal arbitral composé de 7 membres, réuni à Paris, sous la présidence du membre français, le baron de Courcel, rendit sa sentence à la date du 15 août 1893.

La sentence arbitrale a donné tort, comme il fallait s*y attendre, aux prétentions des Etats-Unis, elle a proclamé le principe de la liberté de la pleine mer et limité le droit de souveraineté des Ëtats sur la mer qui les borde, à la distance ordinaire de trois milles.

Une nouvelle mission donnée aux arbitres, — Mais le rôle du tribunal arbitral de Paris ne devait pas se borner à rendre une sentence. L'article 7 du compromis, — prévoyant le cas où le tribunal arbitral ne reconnaîtrait pas aux Etats-Unis un droit exclusif de souveraineté sur la mer de Behring, — donnait mission aux arbitres de faire un règlement pour la pêche des phoques en pleine mer.

Les Etats-Unis ayant succombé sur la question litigieuse, le tribunal de Paris a dû remplir la mission qui lui était confiée ; il a rédigé le règlement prévu par l'article? ; de ce côté les Etats-Unis obtiennent entière satisfaction (1). Le règlement porte, en effet, interdiction de la pêche en haute mer dans une zone de 60 milles autour des îles Prybilof, et interdiction complète de la pêche pendant une notable partie de Tannée dans une grande portion du Pacifique nord.

« C'est là une mission tout à fait nouvelle donnée aux arbitres, et qui est sans précédent dans l'histoire de l'arbitrage. Elle ne peut qu'être approuvée, en ce qu'elle témoigne d'un désir très grand de conciliation : mais une pareille clause- est très grave, en ce qu'elle charge les arbitres de déterminer les limites de la souveraineté des Etats qui ont un différend ensemble : d'autre part, la décision arbitrale se réfère au passé tandis que le règlement à établir par les arbitres concerne l'avenir ; on comprend dès lors qu'un Etat hésite à accepter l'insertion d'une pareille clause dans un compromis. En y aonnant son adhésion, l'Angleterre a fait preuve d'un esprit d'abnégation qui ne lui est pas habituel (2). »

(1) En sorte que, a pu dire M. Renault, « il a semblé que les deux parties triomphaient, Tune pour la décision relative au passé, l'autre pour celle concernant le règlement de l'avenir ». Revue générale de droit international public, 1894, janvier, p. 44 et suiv.

(2) Renault, op, cit.