LES QUESTIONS I

ssances garantes? Quid lorsqu 1 quand la garantie est collée ui. Eiitiuuua u«iABuu>erainet6 des Etati. — i>u t> Étals en général. — Qu'est-ce qu'on entend par territoire la nature juridique du droit de l'Ëtat sur son terriloire' produire que deux Etats aient sur le même territoire un d veraineté indirisef Citer un cas de cette espèce. Comme on le territoire d'un Etat 1 Quel intérêt pratique présente en territoire colonial et territoire continental 7 Qu'est-ct tend par limites du territoire ? Qu'est-ce que des front relies ? Qu'est-ce que des frontières artificielles? Commi la délimitation d'un territoire par voie de traite ? Que modes d'acquisition du territoire ? A quelles conditions 1 d'an territoire peut-elle avoir lieu par occupation ? Q les règles posées sur ce point par l'acte gênerai de la de Berlin de 1885? Quelle dilTërence y a-t-il entre la d'un territoire et l'occupation î Quels sont les cas d'acq territoire par Toie d'accession ? A quelles conditions la est-elle un mode d'acquisition 1 Le vote libre de la pop il nécessaire ? La prescription doit-elle être admise co d'acquérir en droit international?

De la mer. — Le principe de la liberté de la mer a-tété reconnu? A quelle époque a-t-il été contesté? En puissances cette question s'était-elle élevée au XVII' quel jurisconsulte était soutenue la prétention de l'i Celle de la Hollande? Quel est le fondement de ta lii mer? Quelles sont les conséquences qui en résultent? t-elle seulement à la pleine mer? Quid des mers intér muniquant avec la pleine mer? Quel est le régime actui Noire ? Ouid des détroits naturels, Bosphore et Darda troits de la Baltique? Quid des mers intérieures ne con avec aucune autre mer? Citer des exemples. Qu'est-ce territoriale ? Quelle est la nature du droit qui appartie Etat sur la mer territoriale? Quelle est l'étendue de li toriale? Quel est le régime auquel sont soumis les p( rades ? Les baies et golfes? Outrf des détroits artificieh maritimes? Quel est l'acte qui régit le canal de Suez! l'économie générale de ce traité?

Des fleuves. — Qu'est-ce qu'on entend par fleuves int A quelle époque le principe de la libre navigation sur a-t-il été établi ? Quel est le fondement de ce principe ?

les conséquences de ce principe ? Ce principe se suffit-il à luimême? Quel est Tacte qui régit actuellement la navigation du Rhin ? Qu'est-ce qu'on entend par Tacte de navigation du Danube ? Gomment le Danube est-il divisé ? Sur le Bas-Danube quelle est Tautorité souveraine? Quel est le caractère de la Commission européenne ? Le principe de libre navigation des fleuves internationaux nVt-il pas été étendu aux fleuves de l'Afrique? Par quel acte ? Quel est le régime auquel sont soumis les fleuves nationaux ? . Des navires, — Qu'est-ce qu'un navire de guerre ? Qu'est-ce qu'un navire de commerce? Quel est le signe extérieur des navires de guerre ? Quelles différences théoriques séparent le navire de guerre du navire de commerce ? Quelles sont les circonstances auxquelles on s'attacbe dans chaque Etat pour déterminer la nationalité des navires de commerce ? Peut-on espérer voir l'unité s'établir sur ce point entre la législation des divers Etats? En France quelles sont les conditions requises pour qu'un navire soit français ? Gomment se fait la preuve de la nationalité du navire ? Que comprennent les papiers du bord ? Quels intérêts pratiques y a-t-il à distinguer le navire national du navire étranger ? Quelle est en principe la condition des navires en pleine mer ? Quelles sont ies^ deux exceptions au principe de l'indépendance respective des navires en pleine mer? Qu'estrce que la piraterie ? Quelle différence faut-il établir entre la piraterie du droit des gens et celle qui est réprimée par la législation interne de chaque Etat ? Quels sont les éléments constitutifs de la piraterie du droit des gens ? Quel est le droit des navires de guerre à l'égard des pirates ? Qu'est-ce qu'on entend par la traite des noirs? Peut-on l'assimiler & la piraterie du droit des gens ? Quelles différences fondamentales l'en séparent ? A quelle époque la répression de la traite a-t-elie préoccupé pour la première fois les Etats de l'Europe ? Quel est l'acte récent qui s'occupe de cette matière ? Pourquoi les Ghambres ont-elles refusé de ratifier l'acte général de la Gonférence de Bruxelles ? Quelle est la condition des navires de guerre ancrés dans un port étranger ? Supposez qu'un crime ou un délit se commette abord, les autorités locales seront-elles compétentes? Peuventelles pénétrer sur le navire pour y chercher un coupable qui s'y est réfugié ? Gomment appelle-t-on le bénéfice dont jouit ainsi le navire de guerre ? N'y a-t-il pas des différences entre un navire de guerre et le territoire d'un Etat étranger ? Faut-il assimiler le commandant d'un navire de guerre à un agent diplomatique et lui accorder les mêmes immunités ? Quid du navire de commerce? Jouit-il du bénéfice de l'exterritorialité ? Un crime est commis à bord d'un navire de

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DES PRINCIPALES QUESTIONS d'eXAMEN 399

commerce, dans quels cas les autorités locales sont-elles' compétentes ? Peuvent-elles faire une perquisition à bord ? Quelle garantie est accordée dans ce cas ?

Appendice, Servitudes internationales, — Qu'est-ce qu^on entend par servitude internationale ? Citer des exemples de servitudes positives, de servitudes négatives. Gomment s'établissent les servitudes internationales ? Comment elles s'éteignent ?

IV. Des relations pacifiques des Etats. — Souverains, — Quelles sont les immunités des souverains à l'étranger ? En quoi consiste rimmunité de juridiction du souverain ? Peut-il être actionné en justice pour l'exécution des obligations qu'il a contractées dans son intérêt privé ? Quelle est sur ce point la jurisprudence française ? Le souverain détrôné ou qui a abdiqué conserve-t-il ses immunités ? Quid du souverain qui voyage incognito ?

Agents diplomatiques, — Qu'est-ce qu'on entend par droit de légation? A quels Etats appartient le droit de légation? Quid des Etats à union personnelle? Quid des Etats à union réelle? Quid d'une confédération d'Etats ? d'un Etat fédéral ? d'un Etat mi-souverain? A quelle époque et dans quel acte international a été opéré le classement des agents diplomatiques ? En combien de classes sont-ils répartis? Que comprend la i'^ classe ? Quel est le caractère essentiel des ambassadeurs? Que comprend la 2« classe? la 3*? La France a-t-elle des ministres résidents ? Quelle différence y a-t-il entre les agents diplomatiques de la 4® classe et ceux des 3 premières classes ? Que comprend le personnel officiel de la mission ? Qu'estce que le corps diplomatique ? Q'est-ce qu'on entend par agents et commissaires ? Comment a lieu la nomination d'un agent diplomatique ? Dès son arrivée sur le territoire étranger que doit-il faire ? Gomment est installé un agent diplomatique ? Ce qu'on entend par lettre de créance ? Comment est effectuée la remise des lettres de créance ? Comment prend fin la mission diplomatique ? Quelles sont les attributions des agents diplomatiques ? Qu'est-ce qu'on entend par les immunités diplomatiques ? Quel en est le fondement ? Quelles personnes jouissent de ces immunités ? En quoi consiste l'invio-labilité de la demeure ? Faut-il assimiler l'hôtel de l'ambassade à lin territoire étranger ? L'agent diplomatique peut-il exercer sur les gens de sa suite un droit de juridiction ? En quoi consiste l'immunité de juridiction civile ? Est-ce à dire que le créancier d'un ambassadeur n'ait aucun moyen de faire payer ce qui lui est dû ? Bans quels cas cesse l'immunité de juridiction civile ? L'agent di«

plomatiqae peut-il renoncer pour lui-même à Timmunité de juridiction? Lorsque l'agent diplomatique est un national de l'Etat près duquel il est accrédité, peut-il réclamer Texemption de juridiction? En quoi consiste Timmunité de juridiction pénale ? Quid lorsqu'un agent diplomatique commet une infraction à la loi pénale 1 En quoi consiste Texemption d'impôts ? Cette immunité est-elle indispensable à ragent diplomatique ? Comment est réglé le rang de préséance entre les divers agents diplomatiques accrédités par différents Etats auprès d'une même puissance 1 Quels sont les devoirs de Tagent à l'égard de l'Etat auprès duquel il est accrédité ?

Des consuls, — Qu'est-ce qu'un consul ? Quelle est l'origine historique des consulats ? Faut-il la chercher à Rome ? en Grèce ? Quelle était la situation des étrangers au moyen-âge ? Quels caractères présente à cette époque l'institution du consulat? Quelle est la double transformation qui s'est opérée depuis dans cette institution? Quelles sont les sources de cette matière ? Qu'est-ce qu'on entend par établissement consulaire? Qu'est-ce que l'arrondissement consulaire ? Que comprend la hiérarchie consulaire ? Quel est le caractère commun de tous ces agents ? Qu'est-ce qu'un consul général ? un consul ? Quelle différence entre le consul et le vice-consul ? Ce qu'on entend par agents consulaires ? Quelle est l'entrée dans la carrière diplomatique et consulaire ? Qu'est-ce que le chancelier ? Quelles critiques ont été formulées à l'encontre de l'organisation actuelle des consulats ? Quelle objection a-t-on soulevée contre le consul fonctionnaire ? Vaudrait-il mieux avoir des consuls commerçants ? Par qui sont nommés les consuls ? Un Etat est-il contraint d'admettre les consuls qui lui sont adressés par un autre Etat ? Comment les consuls sont-ils installés ? Qu'est-ce que la patente ? Qu'estce que l'exequatur ? Comment prend fin la mission consulaire ? Quid du changement de gouvernement? Quid au cas de guerre? Comment s'effectue le départ du consul ? Les consuls jouissent-ils des immunités diplomatiques ? Quelle distinction doit être faite ? Quid pour les actes de la fonction ? Quid pour les actes personnels ? L'inviolabilité des archives consulaires est-elle admise par tous les Etats? Le consul peut-il entrer en relation avec les autorités centrales étrangères ? Quelles sont les attributions du consul comme agent d'observation? Quelles sont ses attributions comme agent d'exécu* tion ? Comment le consul connaît-il ses nationaux ? Quelle est l'utilité pratique de l'immatriculation ? En quoi consiste'la mission de protection du consul ? Quelle est sa mission de contrôle au point de Vue du service militaire ? Quelle est la compétence du consul

utilité pratique présente cette dernière clause ? Ce qu'on entend par la ratification des traités ? Pourquoi est-elle nécessaire ? Qui a

qualité pour ratifier les traités? Quid en France ? Quici en Angleterre, Quid aux Etats-Unis ? Quelles sont les conditions requises pour que la ratification soit valable ? Gomment s'opère rechange des ratifications ? Quel effet produit-il ? Qu'est-ce qu'on entend par ratification incomplète ? Quel inconvénient présente le refus de ratification? Quelle garantie assure l'exécution des traités ? Quelle différence y a-t-il entre le garant et la caution ? Quelles sont les causes de la fin des traités ? Quel est l'effet de la guerre sur les traités ? Qu'est-ce que la confirmation des traités ? La réconciliation des traités ? Comment peut'-on diviser les traités? Qu'est-ce qu'un traité général? Qu'est-ce qu'un traité politique? Quelles senties diverses espèces d'alliances? Quelles sont les causes qui influent sur les alliances des Etats? Qu'est-ce qu'un traité de subsides ? un traité de neutralité ? Qu'est-ce qu'un traité de commerce ? Qu'est-ce qu'une union douanière? Quel effet produit-elle au point de vue économique? Au point de vue politique ? Qu'est-ce que le Zolwerein allemand ? Quelle influence a-t-il exercée sur la formation de l'unité allemande? Qu'est-ce qu'un traité d'établissement ? Qu'est-ce qu'une convention monétaire ? Qu'est-ce que l'union latine ? Qu'est-ce qu'une convention postale ? Qu'est-ce qu'on entend par l'union générale des postes ? A quelle époque a-t-elle été organisée ? Qu'est-ce qu'on entend par convention télégraphique ? Quel est le but des conventions relatives à la propriété littéraire et artistique ? Quelle est l'économie générale de l'union conclue pour assurer la protection de cette propriété?

V. Des litiges internationauz. — Solutions pacifiques. — Quels sont les divers procédés pour arriver à une solution pacifique? Quelle différence existe entre un congrès et une conférence ? Qu'est-ce que l'arbitrage ? Quels sont les éléments constitutifs de l'arbitrage ? Qu'est-ce que le compromis? Toute espèce de question peut-elle faire l'objet d'un arbitrage ? Qui peut être désigné comme arbitre ? Quels inconvénients présente la désignation d'un souverain comme arbitre ? Quand y a-t-il lieu à nommer un sur-arbitre ? Le tribunal arbitral est-il juge de sa compétence ? La sentence arbitrale est-elle obligatoire? Existe-t-il un moyen de contrainte pour en assurer l'exécution ? Citez un cas considérable d'arbitrage dans les temps contemporains? Quel est l'avenir réservé à l'arbitrage? Est-il admissible que l'arbitrage supprimera la guerre? Qu'est-ce que la médiation ? Quelles différences y a-t-il entre la médiation et l'arbitrage ?

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